Tribunal judiciaire, tpx poi jcp fond, 23 juin 2026 — n° 26/00267

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail signé le 18 juillet 2023, madame [Z] [F] [C] [J] épouse [N] a donné en location à monsieur [I] [S] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel hors charges de 680€. Un premier commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 15 juillet 2024, puis un second le 4 février 2025, sommant le locataire de verser la somme principale de 2261,73€ au titre des arriérés de loyers, outre les frais et débours. Par acte du 26 février 2026, madame [Z] [F] [C] [J] épouse [N] a fait assigner monsieur [I] [S] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de Proximité de POISSY, demandant à celui-ci, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire de la location; - d'autoriser à faire procéder à l'expulsion de monsieur [I] [S] et autres occupants de son chef le cas échéant, par toutes voies de droit, et avec l'assistance de la force publique si besoin est dans les deux mois du commandement d'avoir à quitter les lieux ; - d'ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers personnels garnissant les lieux loués dans un garde meubles désigné, aux frais, risques et périls du défendeur ; - de condamner monsieur [I] [S] au paiement : * de la somme de 10225,45€ au titre des arriérés de loyers, arrêtée au 23 février 2026; * d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges dus depuis la résiliation du bail et jusqu'au départ effectif ; * de la somme de 1200€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * des dépens en ce compris le coût des actes depuis le commandement de payer. A l'audience du 14 avril 2026, madame [Z] [F] [C] [J] épouse [N], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et précise que le montant des loyers et charges impayés a augmenté et s'élève à la somme de 11755,53€, arrêtée au 13 avril 2026, terme d’avril 2026 inclus. Elle explique qu’il n’y a plus aucun règlement depuis avril 2025. Monsieur [I] [S], est présent. Il a 27 ans et indique être militaire. Il explique ne plus vivre dans le logement depuis deux ans étant logé par son métier mais reconnaît ne pas avoir délivré congé auprès de son bailleur de sorte qu’il demeure tenu légalement du paiement des loyers. Il affirme qu’il va percevoir prochainement 4000€ pour des OPEX (déplacements à l’étranger) réalisés en septembre et gagner 1900€ par mois. Il sollicite des délais de paiement, proposant de verser la somme de 500 à 700€ par mois, en sus du loyer courant, ce à quoi s’oppose le bailleur. La décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Au préalable, il convient de rappeler qu’a été ordonnée à l’audience du 14 avril 2026 la jonction de la procédure n° 26/00273 à la procédure n° 26/00267. Sur la recevabilité de la demande Il convient de constater que l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat du département des Yvelines (Préfecture) par recommandé électronique le 27 février 2026, soit deux mois avant l'audience, le 14 avril 2026, conformément à l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989. De même la CCAPEX a été saisie le 6 fevrier 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989. La demande est ainsi recevable. Sur le fond Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire. Par exploit d’huissier en date du 4 février 2025, le commandement de payer délivré à monsieur [I] [S] visait expressément la clause résolutoire insérée dans le bail à défaut de paiement des sommes dues dans le délai de deux mois et reproduisait les dispositions impératives de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que la mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds départemental de solidarité pour le logement. Or, il convient de rappeler qu’en cas de défaut de paiement de la totalité de la somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois, le mécanisme de la clause résolutoire joue de manière automatique, sans que le juge ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur ce point. Madame [Z] [F] [C] [J] épouse [N] apporte la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de bail signé le 18 juillet 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 4 février 2025, et la preuve de ce que la dette locative visée au commandement de payer n’a pas été intégralement soldée dans le délai de deux mois suivant la délivrance de cet acte. Par conséquent, l’acquisition de la clause résolutoire a été acquise et le bail consenti s'est trouvé automatiquement résilié à compter du 18 mars 2025. Madame [Z] [F] [C] [J] épouse [N] justifie de sa demande en paiement en produisant un décompte des loyers et charges faisant apparaître un solde de 11755,53€, arrêtée au 13 avril 2026, terme d’avril inclus. Monsieur [I] [S] ne conteste pas devoir cette somme. En conséquence, monsieur [I] [S] sera condamné à payer à madame [Z] [F] [C] [J] épouse [N] la somme de 11755,53€, arrêtée au 13 avril 2026, terme d’avril 2026 inclus, au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2261,73€ à compter du 4 février 2025, et pour le surplus à compter du présent jugement. La clause résolutoire étant valablement intervenue, le contrat de bail sera donc résilié au 18 mars 2025. Il est nécessaire en conséquence d'autoriser à défaut de départ volontaire de monsieur [I] [S] son expulsion, en tant que de besoin. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques. La réparation du préjudice causé à madame [Z] [F] [C] [J] épouse [N] par le maintien dans les lieux peut être justement fixée au montant du loyer indexé convenu entre les parties, outre toutes taxes et charges locatives précédemment exigibles. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera due par monsieur [I] [S] à compter du 18 mars 2025, l’acquisition de la clause résolutoire étant acquise à cette date, et devra être versée par monsieur [I] [S] jusqu'à la libération effective des lieux. Cette indemnité sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant. Sur les délais de paiement L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le paiement du loyer courant avant l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI de cet article dans la limite maximale de 36 mois. Monsieur [I] [S] sollicite des délais de paiement pour apurer la dette. En l'espèce, force est de constater que d’une part la situation financière actuelle de monsieur [I] [S] qui ne produit aucune pièce justificative de sa situation ne permet malheureusement pas de prouver sa capacité de paiement et ainsi prévoir d’éventuelles mensualités susceptibles d’être tenues par le débiteur au regard de l’importance de la dette dans le cadre de délais de paiement dans le délai légal précité, mais d’autre part et surtout il apparaît que le paiement du loyer courant n’est pas repris à ce jour de sorte que depuis la réforme du 27 juillet 2023 réformant et durcissant les baux il n’est pas possible en dehors de cette condition préalable indispensable d’accorder des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire. Toutefois, indépendamment du mécanisme de la clause résolutoire, le juge a toujours la possibilité d’accorder des délais de paiement non suspensifs dans la limite de deux ans devant le tribunal conformément à l'article 1343-5 du code civil. En l'espèce, en dépit du montant particulièrement important de la dette locative il y a lieu compte tenu de la situation financière de monsieur [I] [S] de lui accorder des délais de paiement tels que définis au dispositif. Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, le preneur, partie succombante, supporterales dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation. Il y a lieu de condamner monsieur [I] [S] à une somme de 650€ Au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la jonction de la procédure n° 26/00273 à la procédure n° 26/00267 ; CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit du bail concernant le logement situé [Adresse 1], au 18 mars 2025; ORDONNE en conséquence à monsieur [I] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu'à défaut de départ volontaire et restitution des clés dans ce délai, monsieur [I] [S] pourra être expulsé en tant que de besoin, ainsi que tous occupants de son chef, selon les voies de droit instituées par les articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier; RAPPELLE que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place; CONDAMNE monsieur [I] [S] à payer à madame [Z] [F] [C] [J] épouse [N], une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant mensuel du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 18 mars 2025; DIT que l’indemnité mensuelle d'occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivante et au pro rata temporis jusqu’à la libération effective des lieux; CONDAMNE monsieur [I] [S] à payer à madame [Z] [F] [C] [J] épouse [N] la somme de 11755,53€ (onze-mille-sept-cent-cinquante-cinq euros et cinquante-trois centimes) arrêtée au 13 avril 2026, terme d’avril 2026 inclus, au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2261,73 € à compter du 4 février 2025, et pour le surplus à compter du présent jugement ; DIT que monsieur [I] [S] pourra s’acquitter du paiement de cette somme par 1 mensualité de 3500€ avant le 10 juillet 2026, puis 11 mensualités d’un montant de 700€, étant précisé : * que chaque versement mensuel devra intervenir avant le 10 de chaque mois ; * que le premier versement devra avoir lieu avant le 20 du mois suivant la signification du présent jugement ; * que le règlement du solde devra avoir lieu lors de la dernière échéance ; * que la dernière mensualité pourra être d’un montant différent et devra impérativement apurer le solde de la dette ; DIT qu'en revanche, A DEFAUT DE PAIEMENT D’UNE SEULE mensualité au terme exact le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ; CONDAMNE monsieur [I] [S] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation; CONDAMNE monsieur [I] [S] à payer la somme de 600€ (six-cents euros.) à madame [Z] [F] [C] [J] épouse [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait, jugé et statué, les jour, mois et an susdits, Le Greffier Le vice président