Tribunal judiciaire, première chambre, 22 juin 2026 — n° 23/00233

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 2 juin 1997, Monsieur [B] [Q] et Madame [Y] [M], son épouse, ont fait donation à leurs trois enfants, à titre de partage anticipé, de la nue-propriété de divers biens immobiliers, ainsi que de liquidités. Ils ont ainsi donné à leurs enfants la nue-propriété d'un hôtel particulier sis [Adresse 3] à [Localité 3], à concurrence de 60% pour Madame [N] [Q] épouse [G], 23% pour Monsieur [V] [Q] et 17% pour Monsieur [U] [Q]. Aux décès de leurs parents, les trois enfants sont devenus propriétaires indivis de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] selon la répartition suivante : - Madame [N] [Q] épouse [G] à hauteur de 60%, - Monsieur [V] [Q] à hauteur de 23 %, - Monsieur [U] [Q] à hauteur de 17 %. Suite à des négociations entre Madame [N] [Q] épouse [G] et la société [1], un projet de bail a été soumis le 26 mars 2022 à Monsieur [V] [Q] et à Monsieur [U] [Q] mais ce dernier n'y a pas consenti. Le 12 juillet 2022, un protocole d'accord a été conclu entre Madame [N] [Q] épouse [G] et Monsieur [U] [Q] aux termes duquel Madame [N] [Q] épouse [G] s'est engagée à acquérir, par acte notarié dont un projet a été annexé, au plus tard le 30 novembre 2022, la part de Monsieur [U] [Q] dans l'immeuble situé à [Localité 4], moyennant les conditions financières énoncées dans le projet, avec effet rétroactif au 13 mai 2022. Ce même jour, un bail commercial a été conclu entre Madame [N] [Q] épouse [G], Monsieur [V] [Q], Monsieur [U] [Q] et la société [2] sur l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3]. Par courrier en date du 4 août 2022, Monsieur [V] [Q] a indiqué à Monsieur [U] [Q] que son attitude avait eu pour effet de lui causer un préjudice consistant en une perte de ressource en ayant refusé de signer le bail soumis le 26 mars 2022 au profit de la société [1]. Monsieur [V] [Q] a soumis à Monsieur [U] [Q] un projet de protocole aux termes duquel il était prévu le versement par ce dernier au profit de son frère d'une somme de 27.278,69 € à titre d'indemnisation d'un manque à gagner de loyer et de charges. En contrepartie, Monsieur [V] [Q] s'engageait à s'abstenir de toute diligence en vue de parvenir à l'annulation du protocole du 12 juillet 2022 conclu entre Madame [N] [Q] épouse [G] et Monsieur [U] [Q]. Par courrier en date du 31 août 2022, Monsieur [U] [Q] n'a pas accepté la proposition de Monsieur [V] [Q]. La cession des droits indivis de Monsieur [U] [Q] au profit de Madame [N] [Q] épouse [G] est intervenue le 30 novembre 2022. C'est dans ce contexte que Monsieur [V] [Q] a, par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2022, fait assigner Monsieur [U] [Q] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'engager sa responsabilité, lui reprochant d'avoir commis un abus de ses droits d'indivisaire en retardant sans motif légitime la signature du bail projeté avec la société [2] au détriment de l'indivision et des autres indivisaires. Par dernières conclusions en réplique signifiées le 25 septembre 2023, Monsieur [V] [Q] demande au tribunal de : " Vu l'article 1240 du Code civil et la notion d'abus de droit, Vu les pièces du dossier, Sur l'abus de droit dont M. [U] [Q] s'est rendu responsable - JUGER que M. [U] [Q] a commis un abus de droit en retardant sans motif légitime la signature du bail projeté [1] au détriment de M. [V] [Q] en sa qualité d'indivisaire ; - CONDAMNER M. [U] [Q] à verser à M. [V] [Q] en sa qualité d'indivisaire à 23% de l'immeuble du [Adresse 4] la somme de 27.278,69 euros en réparation de son préjudice de gain manqué ; - CONDAMNER M. [U] [Q] à verser à [V] [Q] la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral ; - CONDAMNER M. [U] [Q] à verser à [V] [Q] la somme de 1.725 euros en réparation des frais supplémentaires de conseil juridique ; En tout état de cause o CONDAMNER M. [U] [Q] à verser à M. [V] [Q] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; o Condamner M.

MOTIFS En préambule, il convient de rappeler que le tribunal n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " constatations ", de " donner acte ", de " dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent en réalité des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur l'irrecevabilité de l'action pour défaut de droit d'agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. Monsieur [U] [Q] soutient, au visa des articles 815-3 et 815-10 du code civil, que Monsieur [V] [Q] est irrecevable en ses demandes, étant dépourvu du droit d'agir pour engager une action en réparation du préjudice subi par l'indivision alors que, s'agissant d'un acte d'administration, il n'a reçu aucun mandat et n'a pas été autorisé judiciairement pour agir seul pour le compte de l'indivision, et ce même en réduisant ses demandes à la proportion de ses droits. Par ordonnance du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré recevable l'action engagée par Monsieur [V] [Q], considérant que Monsieur [U] [Q], demandeur à l'incident, ne démontre pas que Monsieur [V] [Q] n'a pas d'intérêt à agir et qu'il appartient au juge du fond d'apprécier les conditions d'exercice de l'article 815-3 du code civil. Il a ainsi considéré que Monsieur [U] [Q] ne démontrait pas l'absence d'intérêt à agir du demandeur et soulevait en réalité un moyen de défense, devant donc être exposé au fond au soutien d'une demande de débouté, et non au soutien d'une demande d'irrecevabilité. Dans ce contexte, le juge de la mise en état ayant déjà statué sur la recevabilité de l'action engagée par Monsieur [V] [Q] à l'encontre de Monsieur [U] [Q], il n'y a pas lieu dès lors de statuer à nouveau sur la recevabilité de cette action. Sur l'abus par Monsieur [U] [Q] de ses droits d'indivisaire En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 815 du code civil dispose : " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. " En l'espèce, Monsieur [V] [Q] reproche à Monsieur [U] [Q] d'avoir commis une faute constitutive d'un abus de ses droits d'indivisaire en ayant fait retarder la signature d'un bail commercial de manière injustifiée et dans son seul intérêt personnel. Il soutient que cet abus de droit a causé un préjudice financier et moral en sa qualité de coindivisaire, résultant de l'absence de loyers sur une période de deux mois et demi, et ayant dû supporter des charges sur cette période qui auraient dues être répercutées sur le locataire. Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [V] [Q], Monsieur [U] [Q] et Madame [N] [Q] épouse [G] sont propriétaires indivis d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3]. La société par actions simplifiée [3], preneur à bail des locaux commerciaux aux termes d'un acte sous seing privé du 30 novembre 2018, a fait signifier congé pour le 30 novembre 2021. Le 26 mars 2022, Madame [N] [Q] épouse [G] a adressé à ses coindivisaires le projet de bail commercial envisagé avec la société [2] pour la location de l'immeuble. Les conditions précises de démarches et des échanges avec le candidat preneur à bail ne sont pas connues. Il est néanmoins produit la lettre d'intérêt pour la prise à bail des bureaux que la société [2] a adressé à Madame [N] [Q] épouse [G] le 11 mars 2022, avec notamment l'accord du bailleur pour une franchise de loyer de cinq mois. Aucune date de prise d'effet du bail souhaitée n'est indiquée par la société. En réponse, dès le 6 avril 2022, Monsieur [U] [Q] lui a répondu qu'il voulait sortir de l'indivision en vendant sa part ; il lui soumettait ainsi, au choix, une licitation conventionnelle en lui rachetant sa quote-part indivise, une vente de gré à gré ou une licitation judiciaire à défaut d'accord. Dans cet échange, la licitation conventionnelle était conditionnée à un accord devant encore intervenir sur le prix de marché du bien, déterminant le prix de vente de sa quote-part. Il a enfin indiqué : " Dans ces deux cas je ne suis pas favorable à la conclusion d'un bail qui nous priverait de vendre à un acquéreur qui souhaiterait acheter le bien pour son activité et non pour le donner en location ". Il n'est dès lors pas établi qu'il y aurait eu un accord exprès de tous les coindivisaires pour la recherche d'un preneur à bail après le départ de la société [3]. Les pièces versées aux débats démontrent que les démarches en vue de relouer les locaux commerciaux de l'immeuble ont été entreprises unilatéralement par Madame [N] [Q] épouse [G], ce que ne conteste pas le demandeur. La réponse de Monsieur [U] [Q] semble acter la situation initiée par sa sœur, et non constituer un revirement brutal de position de celui-ci. Surtout, il ressort des messages électroniques que le 2 juin 2021, Monsieur [U] [Q] a souhaité évoquer avec sa sœur l'hypothèse de la vente de l'immeuble indivis en lui demandant son avis, et qu'elle a répondu le lendemain qu'elle était d'accord pour échanger sur ce sujet, se posait la question de l'intention de Monsieur [V] [Q] sur ce point et ajoutait : " si c'est le cas je propose que nos notaires se concertent ". Il est constant qu'il est reconnu un droit absolu à tout indivisaire de demander le partage, en application de l'article 815 du code civil précité. Monsieur [U] [Q] pouvait parfaitement préférer la vente du bien indivis à sa mise en location, intention qu'il avait manifestée depuis le départ du précédent preneur à bail. Monsieur [V] [Q] échoue à rapporter la preuve de l'existence d'un revirement brutal de la part de Monsieur [U] [Q] quant au sort de l'immeuble indivis. En tout état de cause, ce revirement ne serait pas de nature à faire échec à son droit d'indivisaire de provoquer le partage. Au surplus, il ne peut être sérieusement soutenu qu'il y aurait eu accord sur la cession de la quote-part indivise entre le défendeur et Madame [N] [Q] épouse [G] dès le 15 avril 2022, date d'un message électronique aux termes duquel elle lui indiquait être disposée à se porter acquéreur aux conditions figurant dans son offre, alors que le courriel de Monsieur [U] [Q] du 6 avril 2022 ne mentionnait aucun prix de vente, les modalités de détermination du prix étant encore en discussion. Il a d'ailleurs rappelé cette absence d'accord sur le prix dans son courriel du 21 avril 2022. Il a encore maintenu cette position dans son courrier recommandé au commissaire de justice le 25 avril 2022, suite à une " sommation d'avoir à signer un contrat de bail commercial au profit de l'indivision des soussignés " [sic], qui lui a été faite signifier par Madame [N] [Q] épouse [G] et Monsieur [V] [Q] le 22 avril 2022. Il indiquait que sa sœur avait manifesté son intérêt pour acquérir sa part indivise, après qu'il lui ait fait part de sa volonté de sortir de l'indivision existante sur l'immeuble, et ajoutait : " mais le prix n'a pas encore été convenu ".

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l'action de Monsieur [V] [Q], Déboute Monsieur [V] [Q] de ses demandes indemnitaires au titre d'un abus de droit, Déboute Monsieur [V] [Q] du surplus de ses demandes, Condamne Monsieur [V] [Q] à payer à Monsieur [U] [Q] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [V] [Q] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Rappelle l'exécution provisoire de droit de la présente décision. Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 JUIN 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT