Tribunal judiciaire, jaf cabinet 3, 19 juin 2026 — n° 25/00036

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, Vu l’ordonnance de protection en date du 26 juin 2024 ; Vu l'assignation en date du 26 décembre 2024 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 10 octobre 2025 ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de Madame [M], [J] [D] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (78) Et de Monsieur [P] [A] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6] (93) mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état civil d’[Localité 7] (78) DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 28 juin 2024 ; DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ; DÉBOUTE Madame [M] [D] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil CONDAMNE Monsieur [P] [A] à verser à Madame [M] [D] la somme de 1.500€ (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Statuant sur les conséquences du divorce concernant l'enfant, DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure [K] [A] née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 8] (95) sera exercée à titre exclusif par la mère, Madame [M] [J] [D] FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ; DIT que sauf meilleur accord parental, le père pourra recevoir l’enfant à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes : - en période scolaire : les fins des semaines paires du vendredi sortie d'école au dimanche 18h00, - durant les petites vacances scolaires : première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires, - durant les grandes vacances scolaires : la première et troisième quinzaine des vacances les années paires, et la deuxième et quatrième quinzaine les années impaires, DIT que le jour férié ou pont qui précède ou suit directement la période d’accueil sera assimilé à celle-ci ; DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l’école et se terminent la veille de la reprise à 19h00 ; PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ; DIT qu’il appartient au père d’aller chercher ou faire chercher l’enfant par une personne de confiance et le ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [P] [A] à Madame [M], [J] [D] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun à la somme de 200,00 € (deux cents euros) par mois, et en tant que de besoin l’y condamne ; DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ; DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-mêmes à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le pa…