Tribunal judiciaire, service jaf cabinet 2, 19 juin 2026 — n° 25/00410

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires du 18 juillet 2025 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [Q] [Z] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] et Madame [M] [S] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 5] (24) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ; Dit n’y avoir lieu à donner acte ou à constater les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des ex- époux ; Déclare irrecevable la demande de madame [M] [S] tendant à ce que le domicile conjugal soit attribué à monsieur [Z] à charge pour lui d'acquitter les échéances d'emprunt y afférent et de lui verser la soulte ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales compétent par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Précise que chaque époux reprendra l'usage exclusif de son nom patronymique; Constate que les parties ne formulent pas de demande de prestation compensatoire ; Dit qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 01 janvier 2024 ; Constate que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence des enfants ; - S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ; - Permettre les échanges des enfants avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; Fixe la résidence des enfants au domicile de la mère ; Dit que les parents pourront convenir à l’amiable du droit de visite et d'hébergement du père, mais en cas de désaccord, celui-ci pourra l'exercer de la manière suivante : En période scolaire:les fins de semaines paires, du samedi 13h au dimanche 19h outre l’éventuel jour férié précédant ou prolongeant ces week-ends, ou en est séparé par un jour sans scolarisation ("pont"), ainsi que tous les mercredis de 14h à 19h, - En période de vacances scolaires: la moitié de toutes les vacances scolaires (première moitié les années paires, seconde les années impaires), avec une alternance par quarts l'été (premier et troisième quart des vacances les années paires, deuxième et quatrième quart les années impaires), Dit que les trajets inhérents à l'exercice du droit de visite et d'hébergement seront à la charge du père, à charge pour lui de prendre ou faire prendre et ramener ou faire ramener par une personne de confiance les enfants, à l'école ou au lieu de résidence habituelle, tout autre endroit pouvant être convenu entre les parties ; Précise que: - le caractère pair ou impair des semaines est déterminé…