Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 19 juin 2026 — n° 24/00595
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement de la demande relative à la faute inexcusable de l'employeur ?
Principe retenu
Le désistement de la demande entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Le désistement doit être accepté par le défendeur pour être effectif.
Faits clés
- Monsieur [Z] [O] a présenté une demande relative à la faute inexcusable de l'employeur.
- L'avocat de Monsieur [Z] [O] a informé le tribunal de son désistement par courriel.
- Le désistement a été accepté par la société défenderesse et la CPAM RED.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.
- Monsieur [Z] [O] a été condamné aux entiers dépens de la présente instance.
Motivations de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19 juin 2026
N° RG 24/00595 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MSDM
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
AFFAIRE :
Monsieur [Z] [O]
C/
COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS
CPAM RED
copies délivrées à :
- Monsieur [Z] [O]
- Me GROSSET Laura
- COMPAGNIE FERMIE RE DE SERVICES PUBLICS
- Me BILLET Thierry
- CPAM RED
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [O]
28 rue de la Grand Mare petit caux
76630 ST QUENTIN AU BOSC
représenté par Me Laura GROSSET, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDERESSE
Société COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS,
Route de l’escarpe - Le Val Druel
BP 52
76202 DIEPPE
représentée par Me Thierry BILLET, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant,
CPAM RED
50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN
*
* * *
*
L’an deux mil vingt six, le dix neuf Juin
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée du pôle des affaires sociales et de la protection, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit,
Vu la requête présentée le 25 Juin 2024 par Monsieur [Z] [O],
Par courriel en date du 11 mai 2026, l’avocat de Monsieur [Z] [O] a indiqué que son client se désistait de sa demande.
Par courriel du 21 mai 2026, l’avocat du défendeur et la CPAM RED acceptent le désistement de Monsieur [Z] [O].
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La Première Vice-Présidente chargée du pôle des affaires sociales et de la protection, statuant publiquement par ordonnance contradictoire,
Constate le désistement de Monsieur [Z] [O], accepté par le défendeur et la CPAM RED ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Première Vice-Présidente
chargée du pôle des affaires sociales et de la protection
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement en droit du travail ?
Le désistement est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Dans le cadre d'une demande pour faute inexcusable, cela signifie que le demandeur abandonne sa requête.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement ?
En cas de désistement, le demandeur peut être condamné aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice engagés durant la procédure.
Le désistement est-il définitif ?
Oui, une fois le désistement accepté par le défendeur, il met fin à l'instance et ne peut pas être révoqué.
Qui doit accepter le désistement ?
Le désistement doit être accepté par le défendeur pour être effectif. Sans cette acceptation, la procédure continue.
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