Tribunal judiciaire, referes generaux, 24 juin 2026 — n° 26/02531

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [T] a été victime d’un accident de la circulation le 30 août 2017, en qualité de passager du véhicule conduit par Madame [S] [A], impliquant le véhicule conduit par Monsieur [M] [I], assuré auprès de la compagnie d’assurance S.A. GMF ASSURANCES. Il présentait, dans les suites immédiates de l’accident, une plaie frontale suturée, une fracture des os propres du nez et une fracture sternale. A la suite d’une expertise amiable réalisée par le Docteur [Z], il a perçu une somme provisionnelle d’un montant de 2.400 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel. Suivant rapport d’expertise amiable rendu par le Docteur [H], désigné par l’assureur, il a de nouveau perçu une indemnité provisionnelle d’un montant de 3.600 euros le 29 juillet 2020. Par ordonnance de référé en date du 27 octobre 2021, la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan a désigné le Docteur [J] [R] qualité d’Expert judiciaire et a condamné l’assureur au paiement d’une indemnité provisionnelle complémentaire d’un montant de 1.500 euros. Le Docteur [J] [R] a déposé son rapport le 05 novembre 2022. Sur la base des ses conclusions, les parties sont parvenus à un accord transactionnel dont le montant de la provision versé n’a pas été communiqué. Arguant une aggravation de son état de santé, par actes du 13 avril 2026, auquel il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [X] [T], bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle Totale a fait assigner la compagnie d’assurance S.A. GMF ASSURANCES et la CPAM du VAR, à comparaître devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins d’ordonner une expertise judiciaire. Par conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2026, auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A. GMF ASSURANCES ne s’est pas opposée à la mesure d’expertise mais a sollicité de laisser les dépens à la charge du demandeur. Par courrier en date du 20 avril 2026, la CPAM du VAR a entendu ne pas intervenir à l’instance mais a communiqué le montant définitif de ses débours qui s’élève à la somme de 912,30 euros. L’affaire a été examinée à l’audience du 20 mai 2026 à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes. A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 24 juin 2026.

SUR QUOI L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il ressort du rapport d’expertise du 27 octobre 2021 établi par le Docteur [J] [R] que Monsieur [X] [T] a subi : Aide humaine non spécialisée : du 30/08/2017 au 14/10/2017 : 3h/semaine Etat antérieur : non DFTP 25% : du 30/08/2017 au 14/10/2017DFTP 10% : du 15/10/2017 au 27/02/2018Consolidation : 28/02/2018DFP : 3%SE : 2,5 /7PET : 1,5 /7 du 30/08/2017 au 27/02/2018PED : 1 /7Etat stabilisé Pas de sapiteur demandéPas d’autres postes de préjudice Pas de DSF rendu nécessaire par l’état pathologique Se plaignant d’apnées du sommeil, Monsieur [X] [T] produit aux débats diverses pièces médicales aux termes desquelles il a souffert de séquelles post-traumatiques, dont une déviation osseuse à concavité gauche et une luxation septale obstruant la fosse nasale gauche ayant nécessité une rhino-septoplastie au printemps 2023. Monsieur [X] [T] justifie donc d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, afin de déterminer les éléments de son préjudice, en vue d’en liquider ultérieurement l’indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec. L’expertise sera ordonnée aux frais avancés par l’Etat, Monsieur [X] [T] étant bénéficaire de l’aide juridictionnelle totale. Le défendeur à une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas une partie perdant au procès, au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à application de ce texte. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise et COMMETONS pour y procéder : Docteur [C] [P] Promosoins, Maison de La Solidarité [Adresse 4] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 1] Lequel pourra s’adjoindre le sapiteur de son choix dans une spécialité différente de la sienne et qui aura pour mission de : - convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; - prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux visés dans le bordereau annexé à l’acte d’assignation ; - dire s'il y a aggravation de l'état de la victime en relation de cause à effet avec l'accident du 30 août 2017 et dans l'affirmative, la date de son apparition, et dire si ladite aggravation entraîne un préjudice nouveau et distinct à compter de cette date de celui déjà réparé ou décrit dans le rapport du 27 octobre 2021 établi par le Docteur [J] [R] ; - le cas échéant, fournir tous éléments utiles permettant de décrire et de chiffrer les préjudices subis et à subir selon les modalités suivantes : - se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ; - relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ; - examiner la victime ; - décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’aggravation définie, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; * noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur, * décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ; * décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ; - préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’aggravation, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées ; - apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ; - dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ; dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ; - proposer une date de consolidation de l’aggravation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ; - en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; - dire s’il ré…