Tribunal judiciaire, contentieux presidence, 24 juin 2026 — n° 25/09317

EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [H] et Monsieur [K] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l’Officier de l’état civil de la commune du [Localité 1]. Ils ont acquis, par acte authentique en date du 18 décembre 2007, un bien immobilier à usage d’habitation situé lieudit [Adresse 3], cadastré section G n°[Cadastre 1], pour une contenance de 18 ares. Par acte du 04 juillet 2022, Monsieur [K] [G] a fait assigner Madame [U] [H] en divorce devant le Juge aux affaires familiales de DRAGUIGNAN. Dans le cadre de la procédure en divorce, la jouissance du domicile conjugal, situé lieudit [Adresse 3], a été attribuée à Madame [U] [H] à titre onéreux par ordonnance sur mesures provisoires en date du 04 octobre 2022. Madame [U] [H] et Monsieur [K] [G] ont divorcé selon jugement définitif du Juge aux affaires familiales de DRAGUIGNAN du 06 février 2025. Ce jugement définitif a fixé au 04 juillet 2022, date de la demande en divorce, la prise d’effet du divorce dans les rapports entre ex-époux, en ce qui concerne leurs biens. Par acte de commissaire de justice en date du 04 décembre 2025, Monsieur [K] [G] a assigné Madame [U] [H] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir fixer à 1 400 euros l’indemnité d’occupation due pour l’occupation du bien indivis situé [Adresse 3] à compter du 04 juillet 2022, aux fins de condamner Madame [U] [H] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision sur l’indemnité d’occupation à devoir et aux fins d’autoriser l’indivision prise en sa personne à vendre ledit bien. Prétentions et moyens des parties Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 06 mai 2026 auxquelles il se réfère à l’audience du 06 mai 2026, Monsieur [K] [G] demande à la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant selon la procédure accélérée au fond, de : Autoriser Monsieur [K] [G], en sa qualité d’indivisaire, à conclure seul la vente du bien immobilier indivis situé à [Localité 2], lieudit [Adresse 3], cadastré section G n°[Cadastre 1], pour une contenance de 18 ares ;Autoriser Monsieur [K] [G] à signer seul tout mandat de vente, tout avenant de vente, toute promesse unilatérale de vente, toute promesse synallagmatique de vente, tout compromis de vente, tout acte authentique de vente, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de la vente ; Autoriser Monsieur [K] [G] à faire procéder seul à l’ensemble des diagnostics obligatoires et démarches préalables à la vente, notamment diagnostic de performance énergétique, amiante, électricité, assainissement, piscine, état des risques, mesurage et tout contrôles utiles ; Autoriser Monsieur [K] [G] à donner toutes instructions utiles aux agences immobilières, diagnostiqueurs, artisans, commissaires de justice et notaires afin d’organiser l’accès au bien, les visites et les opérations nécessaires à la vente ;Juger que la vente pourra être poursuivie au prix de 380 000 euros ou à tout prix supérieur ;Juger, à défaut d’offre sérieuse dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, que Monsieur [K] [G] pourra consentir une baisse du prix de 20 000 euros par période de trois mois, sur avis écrit d’au moins deux professionnels de l’immobilier, sans pouvoir descendre en dessous du prix plancher de 330 000 euros sans accord exprès des parties ou nouvelle autorisation judiciaire ;Juger que l’acte passé dans les conditions fixées par la décision à intervenir sera opposable à Madame [U] [H], dont le consentement aura fait défaut ;Fixer provisoirement l’indemnité d’occupation due par Madame [U] [H] à l’indivision à la somme de 1 400 euros par mois à compter du 04 juillet 2022 ;Condamner Madame [U] [H] à payer à Monsieur [K] [G] la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur ses droits dans l’indemnité d’occupation due à l’indivision ;Juger que cette provision sera prise en compte dans les opérations liquidatives à intervenir entre…

SUR QUOI Sur la demande d’autorisation de vente du bien immobilier L’article 815-6 du Code civil énonce que le Président du Tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. L’article 1380 du Code de procédure civile « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond ». Les mesures prescrites en application de l’article 815-6 du Code civil peuvent aller jusqu’à autoriser un indivisaire à conclure seul l’acte de vente d’un bien indivis lorsque cette mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun. En l’espèce, Madame [U] [H] et Monsieur [K] [G] sont divorcés depuis le jugement définitif en date du 06 février 2025. Aucune opération de liquidation n’ayant été initiée, Madame [U] [H] et Monsieur [K] [G] sont maintenus en indivision post-communautaire. L’actif de l’indivision communautaire est notamment constitué d’un immeuble situé [Adresse 3], cadastré section G n°[Cadastre 1]. Le bien immobilier est actuellement occupé par Madame [U] [H] en vertu de l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 04 octobre 2022 qui a lui attribué la jouissance du domicile conjugal. Monsieur [K] [G] produit un commandement aux fins de saisie-vente délivré le 23 avril 2026 visant le prêt immobilier ayant permis l’acquisition dudit bien immobilier, à la requête de la SA [2]. Ce commandement aux fins de saisie-vente porte sur la somme totale de 193 385,48 euros. Il résulte de ce commandement aux fins de saisie-vente que l’indivision post-communautaire est directement exposée au risque de voir son passif s’aggraver. En effet, faute pour le bien indivis d’être vendu rapidement pour rembourser la totalité du prêt immobilier, les biens des indivisaires pourraient être saisis, diminuant l’actif de l’indivision. Par ailleurs, les indivisaires risquent de s’exposer à des procédures d’exécution plus lourdes si les biens meubles corporels étaient insuffisants pour désintéresser la SA [2]. Madame [U] [H] allègue que la condition de l’urgence n’est pas constituée puisqu’un mandat de vente a été signé le 08 avril 2026. Toutefois, ce mandat de vente ne garantit pas qu’une vente sera effectivement conclue par Madame [U] [H] et Monsieur [K] [G]. A ce titre, les différents mails produits par Monsieur [K] [G] font état des difficultés liées à la mise en vente dudit bien immobilier et des ralentissements dans la procédure de vente, liées notamment au comportement de Madame [U] [H]. Ainsi, dans un mail en date du 31 mars 2026, Madame [B] [L], agent immobilière au sein de l’agence [3], écrivait à Monsieur [K] [G] « depuis notre premier contact, j’ai effectué plusieurs tentatives afin d’entrer en relation avec votre ex-épouse dans le but d’obtenir son accord et les éléments nécessaires à la prise de mandat ainsi qu’à la mise en commercialisation du bien. Ces démarches ont été réalisées à plusieurs reprises, par différents moyens (appels, messages, relances). A ce jour, je constate une absence de retour et de coopération de sa part, ne permettant pas d’avancer dans des conditions normales pour la mise en vente. Cette situation bloque concrètement toute possibilité de commercialisation du bien. Dans ce contexte, et face à ce manque de collaboration, je vous informe que je ne suis pas en mesure de poursuivre mon intervention ni de prendre le mandat de vente ». De même, dans un mail en date du 07 avril 2026, Madame [A] [Z] de l’agence immobilière [4], écrivait à Monsieur [K] [G] avoir contacté à trois reprises Madame [U] [H] afin de convenir d’un rendez-vous pour réaliser une estimation du bien immobilier mais que celle-ci n’a jamais répondu à ses messages. Aussi, bien que la signature du mandat de vente le 08 avril 2026 par Madame [U] [H] et Monsieur [K] [G] permette d’envisager une vente, certains éléments sont toujours insuffisants pour garantir la conclusion effective d’une vente. En effet, dans un mail en date du 28 avril 2026, l’agence [1] indiquait à Madame [U] [H] et Monsieur [K] [G] que l’annonce concernant le bien immobilier avait été mise en ligne sur internet mais que celle-ci était incomplète faute de réalisation des diagnostics. L’agence [1] demandait également à Madame [U] [H] et Monsieur [K] [G] « d’organiser un nettoyage de la piscine et une tonte de l’herbe afin que la maison soit plus attractive ». Madame [U] [H] a la jouissance exclusive du bien immobilier, de sorte que l’entretien du bien immobilier lui incombe. A ce titre, le procès-verbal de constat en date du 14 août 2024 réalisé par Maître [J] [Q] permet de constater le défaut d’entretien du bien immobilier : coupes des arbres non réalisées, terrain en friche manquant d’entretien, absence d’entretien de la piscine. Ainsi, il peut être déduit que Madame [U] [H] ralentit la vente du bien immobilier en s’abstenant d’entretenir le bien et en omettant de répondre aux différentes agences immobilières. Dès lors, bien que Madame [U] [H] ait signé un mandat de vente le 08 avril 2026, le bien immobilier se dégrade, perd de sa valeur et il est nécessaire de s’assurer que toutes les mesures utiles à la mise en vente du bien soient réalisées au plus vite, au regard du commandement aux fins de saisie-vente. Ainsi, la condition liée à l’urgence est donc caractérisée. Cette vente apparait nécessaire afin d’empêcher que les biens des indivisaires soient saisis et que le passif de l’indivision post-communautaire s’aggrave. La vente est donc conforme aux intérêts des coindivisaires. La condition liée à l’intérêt commun est donc également caractérisée. En conséquence, Monsieur [K] [G] sera autorisé à procéder seul à la vente de l’immeuble indivis situé lieudit [Adresse 3], cadastré section G n°[Cadastre 1], pour une contenance de 18 ares. Pour permettre l’effectivité de cette vente, il sera autorisé à accomplir seul, pour le compte de l’indivision, tous actes nécessaires à la vente du bien, notamment faire procéder aux diagnostics obligatoires et démarches préalables à la vente. En revanche, en ce qui concerne les instructions liées à l’accès au bien, Madame [U] [H] résidant sur place, il ne peut être autorisé à organiser seul l’accès au bien pour les visites. S’agissant du prix de vente, le mandat de vente en date du 08 avril 2026 ayant été conclu pour un prix de vente de 380 000 euros, il sera fixé à ce prix, avec faculté de baisse du prix qui ne pourra être inférieur à la somme de 330 000 euros. Sur la demande en fixation d’une indemnité d’occupation Le Président du Tribunal judiciaire tient, concernant l’exercice des droits et obligations des indivisaires sur les biens indivis, des articles 815-9 et 815-11 du Code civil des pouvoirs et compétences propres pour prendre des décisions provisoires selon la procédure accélérée au fond. En vertu de l’article 815-9 du Code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.