Tribunal judiciaire, rlj, 24 juin 2026 — n° 25/02163
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et conséquences de la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est justifiée lorsque la période d'observation n'a pas permis d'élaborer un projet de redressement viable. Le tribunal peut ordonner cette conversion pour protéger les intérêts des créanciers.
Faits clés
- Monsieur [O] [H] [J] [G] a été soumis à une procédure de redressement judiciaire.
- La période d'observation n'a pas permis d'élaborer un projet de redressement viable.
- Le tribunal a rejeté la proposition de plan de redressement.
- Le tribunal a ordonné la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
- Monsieur [C] [E] a été désigné comme juge-commissaire suppléant.
Articles cités
article L643-9 du Code de commerce
article R631-24 du Code de commerce
article R621-7 du Code de commerce
article R621-8 du Code de commerce
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par mise à disposition du jugement au greffe et par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
ORDONNE la jonction des instances RG 25/2163 et 26/2808 et leur poursuite sous le numéro RG 25/2163 ;
REJETTE la proposition de plan proposée par monsieur [O] [G] ;
CONSTATE que la période d’observation n’a pas permis à monsieur [O] [G] d’élaborer un projet de redressement viable de son activité ;
ORDONNE la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de monsieur [O] [G] par jugement du 21 mai 2025 en procédure de liquidation judiciaire ;
MAINTIENT madame [V] [P] en ses fonctions de juge-commissaire ;
DÉSIGNE monsieur [C] [E] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
DÉSIGNE la SELARL [Q] prise en la personne de Maître [L] [X], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;
DIT que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers ;
DIT que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation par le mandataire judiciaire, et qu’il pourra introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire ;
FIXE à 18 mois, à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE en vertu de l’article R631-24, l’exécution à la diligence du greffe, des significations, communications et mentions et répertoires prévus aux articles R621-7 et R621-8 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé à [Localité 3] le 24 juin 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler les dettes en vendant les actifs.
Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure commence par un jugement du tribunal qui désigne un liquidateur, qui est chargé de réaliser les actifs de l'entreprise et de payer les créanciers.
Quels sont les droits des créanciers lors d'une liquidation judiciaire ?
Les créanciers ont le droit de se faire rembourser sur les actifs réalisés par le liquidateur, selon l'ordre de priorité établi par la loi.
Que se passe-t-il si le plan de redressement est rejeté ?
Si le plan de redressement est rejeté, le tribunal peut ordonner la conversion de la procédure en liquidation judiciaire si aucune solution viable n'est trouvée.
Qui peut être désigné comme liquidateur dans une liquidation judiciaire ?
Le liquidateur est généralement un professionnel, souvent un avocat ou un expert-comptable, désigné par le tribunal pour gérer la liquidation des actifs.
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