Tribunal judiciaire, ch2 cab4 jaf divorce, 22 juin 2026 — n° 24/06454

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Julie RICROS, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 20 février 2025, DECLARE le juge français compétent pour statuer sur l'ensemble du litige, DECLARE la loi française applicable à l'ensemble du litige, VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signée par les parties et leurs conseils respectifs le 19 décembre 2024, DECLARE IRRECEVABLE la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal formulée par l’époux, PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE de Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 4] (Cameroun) et de Madame [I] [M] [C] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (Cameroun) mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6] (Seine-Et-Marne), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE à Madame [I] [M] [C] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, DECLARE IRRECEVABLE la demande de l’époux tendant à la restitution de ses effets personnels par l’épouse comme subséquente à une demande d'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux qui n'est pas ordonnée, CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et les RENVOIE en tant que de besoin à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 1er janvier 2024 date de la séparation effective des époux, CONSTATE que les époux ont déclaré vouloir révoquer les donations et avantages matrimoniaux qu’ils se sont consentis, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, Sur les mesures concernant l'enfant : RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée conjointement, RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l'enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels, DIT que la résidence de l'enfant est fixée au domicile de la mère, DIT que le père accueille l'enfant à son domicile, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante : * pendant les périodes scolaires : - les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h00, - dit que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profite à celui qui héberge l'enfant cette fin de semaine, - dit que cette répartition des fins de semaine ne s'applique pas à celles comprises dans les vacances scolaires, étant précisé que les périodes de vacances scolaires démarrent à la sortie des classes, * pendant les vacances scolaires : - la première moitié des petites vacances scolaires les années paires (du vendredi sortie des classes jusqu'au samedi de la semaine suivante 12h00) et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires (du samedi milieu des vacances 12h00 jusqu'à la v…