Tribunal judiciaire, jex, 24 juin 2026 — n° 25/00981

.../... EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 23 septembre 2022, le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire d’Évry a : - Condamné conjointement M. [R] [F] et Mme [B] [Q] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 5.047,96 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée le 10 juin 2022, terme de mai 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2.935,19 euros et à compter du jugement pour le surplus ; - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail portant sur l’habitation et l’emplacement de stationnement au profit de la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT à compter du 31 mai 2022 ; - Dit que l’expulsion de M. [R] [F] et Mme [B] [Q] et de tous occupants de leur chef pourrait être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ; - Condamné in solidum M. [R] [F] et Mme [B] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à une somme égale au montant du loyer augmenté des charges, à compter du mois de juin 2022 et jusqu’à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ; - Dit que conformément aux dispositions de l’article L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais des locataires expulsés, en un lieu que ces derniers auront choisi et à défaut 3 ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation faite aux locataires expulsés d’avoir à les retirer à leurs frais dans le délai fixé par décret en Conseil d’État ; - Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de M. [R] [F] et Mme [B] [Q] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, prévu par la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - Condamné in solidum M. [R] [F] et Mme [B] [Q] aux dépens ; - Condamné in solidum M. [R] [F] et Mme [B] [Q] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile La SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de Mme [B] [Q] le date du 3 mars 2025. Mme [B] [Q] a saisi le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 2] d’une demande en relevé de forclusion afin qu’il lui soit permis de contester le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection d’[Localité 3]. Il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 6 novembre 2025.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur l’objet de la demande L’article 4 du code de procédure civile dispose que : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». L’article 5 du même code dispose que : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». En l’espèce, il est constant que la SA d’HLM 1001 Vies Habitat a procédé à la mainlevée de la saisie attribution le 15 avril 2026. Par conséquent, il y a lieu de constater que la demande initiale de Mme [B] [Q] tendant à obtenir la mainlevée de la saisie attribution pratiquée par la SA d’HLM 1001 Vies Habitat le 5 mars 2025 sur le compte de la demanderesse est désormais sans objet. Sur les demandes accessoires Sur les dépens En vertu des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la saisie attribution a été pratiquée le 3 mars 2025. L’assignation a été délivrée le 24 mars 2025. Ladite assignation était accompagnée de toutes les pièces justificatives et le motif invoqué était spécifiquement souligné dans le texte même de l’assignation. Ainsi, dès la délivrance de l’assignation, la SA d’HLM 1001 Vies Habitat disposait de tous les éléments pour aussitôt faire procéder à la mainlevée de la saisie attribution. Or, la SA d’HLM 1001 Vies Habitat n’a procédé à la mainlevée de la saisie attribution que le 15 avril 2026. Au vu des circonstances du litige, il y a lieu de retenir que la SA d’HLM 1001 Vies Habitat succombe à l'instance et doit être condamnée aux entiers dépens. Sur l’article 37 de la loi du 31 juillet 1991 en matière d’aide juridictionnelle L’article 37 de la loi du 31 juillet 1991 en matière d’aide juridictionnelle dispose que : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ». En l’espèce, bien que la demande de Mme [B] [Q] soit désormais sans objet, la procédure qu’elle a introduite devant la présente juridiction par assignation le 24 mars 2025 a incontestablement généré des frais irrépétibles pour la demanderesse qui a été contrainte de prendre des écritures pour faire valoir ses moyens de défense. Tenue aux dépens, la SA d’HLM 1001 Vies Habitat est condamnée à payer à Mme [B] [Q] la somme de 900€ sur le fondement de l’article 37 de la loi du 31 juillet 1991 en matière d’aide juridictionnelle. Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS La juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe : DECERNE ACTE à la SA d’HLM 1001 Vies Habitat de sa mainlevée de saisie attribution le 15 avril 2026 ; CONSTATE que la demande de Mme [B] [Q] est désormais sans objet ; CONDAMNE la SA d’HLM 1001 Vies Habitat aux entiers dépens ; CONDAMNE la SA d’HLM 1001 Vies Habitat à payer à Mme [B] [Q] la somme de 900€ sur le fondement de l’article 37 de la loi du 31 juillet 1991 en matière d’aide juridictionnelle ; DEBOUTE la SA d’HLM 1001 Vies Habitat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie leur étant envoyée le jour même par lettre simple ; RAPPELLE que les parties peuvent toujours faire signifier le jugement ; En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et le greffier. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION