Tribunal judiciaire, ch 9 (référés), 24 juin 2026 — n° 26/00151

EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations en référé en date des 30 et 31 mars 2026 délivrées par Madame [O] [P] épouse [K] et Monsieur [I] [K] à la SAS PISCINES & SPAS 62-80 et la SAS APRIL, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : Recevoir Monsieur et Madame [K] en leur demande et les y déclarer bien fondés ; Ordonner une mesure d’expertise ;Condamner la SAS PISCINES & SPAS [Adresse 8]-80 à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 10 juin 2026. Madame [O] [P] épouse [K] et Monsieur [I] [K] ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de : Recevoir Monsieur et Madame [K] en leur demande et les y déclarer bien fondés ; Donner acte à la société QBE EUROPE SA/[X] de son intervention volontaire en qualité d’assureur de la société PISCINES & SPAS 62-80 ;Rejeter la demande de mise hors de cause de la société QBE EUROPE SA/[X], le débat relatif à la mobilisation de ses garanties relevant du seul juge du fond et étant prématuré au stade du référé probatoire, et ordonner l’expertise au contradictoire de la société PISCINES & SPAS 62-80 et de la société QBE EUROPE SA/[X] ;Débouter la société QBE EUROPE SA/[X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner une mesure d’expertise ; Condamner in solidum la société SAS Piscines & Spas 62-80 et la société QBE EUROPE SA/[X] à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; La SAS APRIL et la société QBE EUROPE SA/[X] ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de : A titre liminaire : Recevoir l’intervention volontaire de la compagnie QBE EUROPE SA/[X], en sa qualité d’assureur de la société PISCINES & SPAS 62-80, en lieu et place de la société APRIL. Mettre hors de cause la société APRIL PARTENAIRES ;A titre principal : Rejeter la demande de mesure d’instruction (expertise judiciaire) sollicitée par les consorts [K] à l’encontre de QBE faute de justifier d’un motif légitime, les garanties QBE étant manifestement non mobilisables du fait : D’un défaut de réception empêchant toute mobilisation de la garantie RCD;D’une garantie RC n’ayant pas pour objet d’indemniser les désordres/malfaçons affectant l’ouvrage et les dommages immatériels allégués ; Mettre hors de cause QBE EUROPE SA/[X] ;En tout état de cause ; Condamner la société PISCINES & SPAS 62-80 à communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision rendue, les coordonnées de(s) assureur(s) succédant(s) à la compagnie QBE à compter du 2 janvier 2025 ;Condamner les requérants à payer à QBE EUROPE SA/[X] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens ; La SAS PISCINES & SPAS 62-80, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu. Vu les dernières écritures déposées par les parties ; L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 24 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire et la mise hors de cause : La société QBE EUROPE SA/[X] intervient volontairement en qualité d’assureur de la société PISCINES & SPAS 62-80, de sorte qu’il y a lieu de recevoir son intervention volontaire et de mettre hors de cause la société APRIL, initialement assignée en cette qualité. Sur la demande d’expertise et la mise hors de cause : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé. Si l’application de ce texte n’est pas de droit, l’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre qui n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. Pour s’opposer à l’expertise, la société QBE EUROPE SA/[X] soutient que, d’une part, la garantie responsabilité civile décennale n’est pas mobilisable dès lors que les travaux n’ont pas été réceptionnés et que, d’autre part, la garantie responsabilité civile est étrangère au litige dans la mesure où elle n’a pas vocation à financer l’achèvement ou la reprise des malfaçons ou désordres affectant l’ouvrage et exclut les dommages immatériels non consécutifs. Or le juge des référés saisi d’une expertise in futurum n’a pas à se prononcer, sauf situation manifeste faisant défaut en l’espèce, sur la mobilisation d’une garantie qui suppose une appréciation juridique de l’étendue de l’ensemble des garanties et surtout de leur mobilisation en présence de désordres signalés en cours de chantier relevant du seul juge du fond. De surcroit, la mise hors de cause de la société QBE EUROPE SA/[X] impliquerait la preuve de faits que la mesure d’instruction sollicitée a précisément pour objet d’établir. La demande de mise hors de cause de la société QBE EUROPE SA/[X] sera donc rejetée. Il résulte en définitive des pièces versées aux débats et notamment de : Bon de commande pour les fournitures du 14 juin 2024 ;Bon de commande pour la piscine du 14 juin 2024 ;Proposition technique et commerciale ; Facture n° 00003795 du 19 juin 2024 ; Facture n° 00003851 du 27 août 2024 ; Facture n° 00003853 du 17 septembre 2024 ; Facture n° 00003905 du 21 mai 2025 ; Courrier recommandé de Maitre [A] [Y] à la SAS Piscines & Spas 62-80 en date du 21 juillet 2025 ;Courrier de la SAS Piscines & Spas 62-80 à Maître [A] [Y] en date du 1er septembre 2025 ; Procès-verbal de constat du 06 février 2026 de Maitre [W] [B] ; Facture n° 00003919 du 04 juin 2025 ; Facture n° 00003944 du 12 juillet 2025 ; Contrat de location ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif. Concernant les demandes relatives à la mission de l’expert, il sera rappelé que la détermination de celle-ci relève de l’office du juge qui se prononce après avoir entendu les parties en considération du litige in futurum et des pièces produites par les parties ci-avant listées. Sur la demande de communication de pièces : La société QBE EUROPE SA/[X] sollicite la condamnation de la société PISCINES & SPAS 62-80 à lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision rendue, les coordonnées de(s) assureur(s) succédant(s) à la compagnie QBE à compter du 2 janvier 2025. Cette demande peut à ce stade être rejetée puisque la mission de l’expert judiciaire comprendra un chef lui permettant de se faire communiquer ces documents utiles à l’accomplissement de sa mission et que le juge chargé du contrôle de l’expertise disposera le cas échéant, d’un pouvoir d’injonction à ce titre. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. La société QBE EUROPE SA/[X] qui succombe dans ses prétentions sera condamnée aux dépens. L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens. A ce titre, Monsieur et Madame [K] sollicitent la condamnation solidaire de la société PISCINES & SPAS 62-80 et de la société QBE EUROPE SA/[X] à leur payer la somme de 2.500 euros. La société QBE EUROPE SA/[X] sollicite la condamnation de Monsieur et Madame [K] à lui payer la somme de 1.500 euros. Dès lors que Monsieur et Madame [K] ont dû répondre à des moyens inopérants par la production de nouvelles écritures, la société QBE EUROPE SA/[X] sera condamnée à leur payer la somme de 750 euros.

PAR CES MOTIFS Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, RECOIT l’intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/[X] ; MET HORS DE CAUSE la SAS APRIL ; REJETTE la demande de mise hors de cause de la société QBE EUROPE SA/[X] ; ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder : Monsieur [U] [N] [Adresse 9] [Localité 8] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.90.47.24 Port. : 06.25.86.33.47 Mèl : [Courriel 1] Avec mission de : Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 10] à [Localité 9] ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire les travaux réalisés par les défenderesses ou leurs sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs ;Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :Déclaration d’ouverture de chantier ;D’achèvement des travaux ;De prise de possession de l’ouvrage ;De réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite, à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, notamment au regard de la destination spécifique des lieux, et sont conformes aux bons de commande du 14 juin 2024 ;Dresser la liste précise de toutes les prestations restant à effectuer pour parvenir à la réception complète de l'ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, d'en évaluer le coût selon les prix du marché ; Décrire les désordres actuels, préciser leur importance et leur origine ; Indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non ;Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;Indiquer pour chaque désordre s’il était caché ou apparent lors de la réception ;Préciser pour chaque désordre s’ils sont de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause telle qu’un abandon de chantier ou une impossibilité pour l’entrepreneur de poursuivre son chantier ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à pa…