Tribunal judiciaire, ch 9 (référés), 24 juin 2026 — n° 26/00152

EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations en référé en date du 26 mars 2026 délivrées par Monsieur [O] [Z] [E] à la SA MAAF ASSURANCES et la CPAM de la Somme, au visa des articles 145, 835, 700, 491 alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, aux fins de : Recevoir Monsieur [O] [Z] [E] en son assignation et le dire bien fondé ; Ordonner une expertise médicale confiée à un expert exerçant en qualité de rhumatologue qui devra nécessairement s’assister de sapiteurs neurologue et ergothérapeute ; Condamner la SA MAAF ASSURANCES à verser à Monsieur [O] [Z] [E] la somme de 8.000 euros à titre de provision ad litem ; Condamner la SA MAAF ASSURANCES à verser à Monsieur [O] [Z] [E] la somme de 80.070,25 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices ; Condamner la SA MAAF ASSURANCES à verser à Monsieur [O] [Z] [E] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SA MAAF ASSURANCES aux entiers dépens de la présente instance ; Dire la décision à venir opposable à la CPAM de la Somme ; L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 10 juin 2026. Monsieur [O] [Z] [E] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Recevoir Monsieur [O] [Z] [E] en son assignation et le dire bien fondé ; Débouter la MAAF ASSURANCES SA de l’ensemble des demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ; Ordonner une expertise médicale confiée à un expert exerçant en qualité de rhumatologue qui devra nécessairement s’assister de sapiteurs neurologue et ergothérapeute ; Condamner la SA MAAF ASSURANCES à verser à Monsieur [O] [Z] [E] la somme de 8.000 euros à titre de provision ad litem ; Condamner la SA MAAF ASSURANCES à verser à Monsieur [O] [Z] [E] la somme de 80.070,25 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices ; Condamner la SA MAAF ASSURANCES à verser à Monsieur [O] [Z] [E] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SA MAAF ASSURANCES aux entiers dépens de la présente instance ; Dire la décision à venir opposable à la CPAM de la Somme ; La SA MAAF ASSURANCES a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Dire et juger irrecevables et mal fondées les demandes de Monsieur [O] [Z] [E], l’en débouter ;Laisser à chacune des paries la charge de ses propres dépens ; Vu le courrier en date du 20 avril 2026 par lequel la CPAM du Var a indiqué ne pas intervenir à l’instance et a précisé que le montant de ses débours d’élevait à la somme de 60.629,99 euros. La représentation par avocat étant obligatoire dans le cadre de la présente procédure, la CPAM du Var sera considérée comme non comparante ; Vu les dernières écritures déposées par les parties ; L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 24 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Dire », « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » ou des demandes consistant à « s’associer » à une autre dépourvus de toute valeur juridique. Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, à la demande de tout intéressé. Si l’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre qui n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il faut encore pouvoir constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et n’est pas manifestement vouée à l’échec. Il appartient au demandeur de faire la démonstration du motif légitime invoqué au soutien de la demande d’expertise. Pour s’opposer à l’expertise, la société MAAF ASSURANCES soutient que l’indemnisation des préjudices de Monsieur [Z] [E] a déjà fait l’objet d’un procès-verbal de transaction, non dénoncé, qui a autorité de la chose jugée, d’autant que le médecin-conseil ayant assisté le demandeur n’a formulé aucune critique ou observation sur le rapport du Docteur [K], ayant servi de base à la transaction, et que le Docteur [Y] n’a examiné Monsieur [Z] [E], non contradictoirement, qu’en février 2025. Au cas précis, Monsieur [Z] [E] qui doit faire la démonstration ci-avant rappelée, se contente de soutenir que faute de versement des fonds la transaction n’est pas définitive et que le courriel officiel du 9 juin 2026 et l’assignation du 27 mars 2026 constituent une dénonciation de la transaction au sens de l’article L.211-16 du code des assurances, sans tirer les conséquences du règlement des fonds à son conseil le 29 mai 2026. Cependant, alors qu’un procès-verbal de transaction a bien été régularisé, qu’il n’est élevé aucune contestation sur le consentement de Monsieur [Z] [E], que la discussion portait sur une simple régularisation formelle et que la société MAAF ASSURANCES fait la démonstration qu’elle n’est pas opposée au versement des fonds, le demandeur échoue à faire la démonstration du motif légitime à voir ordonner une expertise médicale. La demande d’expertise médicale sera donc rejetée. Sur les demandes de provisions : L’article 835 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable. Il appartient à celui qui en réclame l’exécution de rapporter la preuve qu’il est créancier d’une obligation non sérieusement contestable Sur la demande de provision au titre du préjudice corporel : Monsieur [Z] [E] sollicite la condamnation de la société MAAF ASSURANCES à lui payer une provision de 80.070,25 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices. La société MAAF ASSURANCES s’oppose à cette demande en raison de l’accord intervenu le 1er octobre 2024 en exécution duquel elle a versé la somme de 80.070,25 euros au conseil du demandeur, ce dont elle justifie (pièces 2 et 3). Monsieur [Z] [E] qui ne formule aucun moyen en réponse sur ce point, échoue à démontrer que l’obligation de paiement dont il se prévaut est certaine. La demande de provision de Monsieur [Z] [E] sera donc rejetée en ce qu’elle se heurte à des contestations sérieuses. Sur la demande de provision ad litem : Monsieur [Z] [E] sollicite la condamnation de la société MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de provision ad litem. Cependant, l’octroi d’une telle provision est subordonné à deux conditions : une condition d’urgence et l’inexistence d’une contestation sérieuse quant à l’obligation d’indemnisation. Tenant ce qui précède et en l’état des pièces produites, Monsieur [Z] [E] ne démontre pas que ces conditions sont réunies et sa demande sera donc rejetée. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. De manière exceptionnelle, tenant l’issue du litige, chacun conservera ses propres dépens. L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens. A ce titre, Monsieur [Z] [E] sollicite la condamnation de la société MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 2.500 euros. Au cas précis, l’équité et l’issue du litige commandent de rejeter cette demande.

PAR CES MOTIFS Le Président statuant en référés, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe : REJETTE la demande d’expertise médicale ; REJETTE la demande de provision au titre du préjudice corporel ; REJETTE la demande de provision ad litem ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jours, mois et an susmentionnés. LA GREFFIERE LE PRESIDENT