Tribunal judiciaire, 1 ch cab 4 (contentieux), 24 juin 2026 — n° 25/01404

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte notarié du 23 octobre 2015, la société civile immobilière [1] a vendu à M. [T] [B] et Mme [I] [Y] la moitié indivise d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 6] (Somme), moyennant le prix de 70.000 euros. Par courrier officiel du 12 décembre 2023, M. [B] et de Mme [Y], par l’intermédiaire de leur conseil, ont demandé à la société [1], par l’intermédiaire de son conseil, paiement de diverses créances et lui ont fait part de leur intention de quitter l’indivision. Par lettre recommandée du 8 juillet 2024, réceptionnée par le vendeur le le 11 juillet suivant, les acquéreurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont réitéré leur intention de mettre fin à l’indivision. En l’absence de réponse, par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, M. [B] et Mme [Y] ont fait assigner la société [1] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de partage et de licitation. La clôture de l’instruction a été ordonnée le 17 avril 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 22 avril 2026 et mise en délibéré au 24 juin 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de l’acte introductif d’instance, M. [B] et Mme [Y] demande au tribunal de : Les juger recevables et bien fondés en leur demande de cessation d’indivision existant entre eux et la société [1] ; Désigner un notaire afin de procéder à la licitation du bien, étant précisé que les requérants ne sont pas opposés à ce que la société [1] fasse l’acquisition de leurs parts après évaluation par le notaire ; Etablir le compte entre les parties en prenant en considération les loyers encaissés par la société [1] sur l’immeuble indivis ainsi que les travaux d’entretien réglés par eux et les taxes foncières dont il se sont acquittés ; Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Suivant dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2025, la société [1] demande au tribunal de : Débouter M. [B] et Mme [Y] de leurs demandes ; Condamner in solidum M. [B] et Mme [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner M. [B] et Mme [Y] aux dépens ; Condamner in solidum M. [B] et Mme [Y] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIVATION Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Le partage suppose l’existence d’une indivision. En l’espèce, il ressort de l’acte notarié du 23 octobre 2015 que les parties sont coïndivisaires de l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 6] (Somme). Il ressort également des pièces versées aux débats, notamment des courriers que le conseil des demandeurs a adressé au défendeur ou à son conseil, que les coïndivisaires n’ont pu parvenir à un partage amiable. Il convient donc d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux. L’article 1364 du code de procédure civile précise que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ». La complexité des opérations de partage justifie de désigner Me [H] [N], notaire à [Localité 7] (Somme), pour procéder aux opérations. Sur la demande de licitation L’article 1686 du code civil dispose que « si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires ». M. [B] et Mme [Y], qui ne versent aucune estimation de la valeur de l’immeuble litigieux, sont déboutés de leur demande licitation. Sur la demande indemnitaire reconventionnelle Alors que le partage peut toujours être provoqué, la société [1] ne démontre pas que le partage demandé par M. [B] et Mme [Y] est abusif. Elle est donc déboutée de sa demande reconventionnelle de condamnation de ses coïndivisaires à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts. IV. Sur les frais du procès Sur les dépens Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». Compte tenu de la nature du litige, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ». Compte tenu de la nature du litige, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS Le tribunal : ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre la société [2] [F], M. [T] [B] et Mme [I] [Y] sur l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 6] (Somme) ; COMMET pour procéder aux opérations liquidatives Me [H] [N], notaire à [Localité 7] (Somme), [Adresse 3] (tél. : [XXXXXXXX01] ; courriel : [Courriel 1]) ; COMMET Mme [C] [Z] et tout juge en charge du cabinet spécialisé (cabinet 2) de la première chambre civile du tribunal judiciaire d’Amiens pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage ; DIT qu’en cas d’empêchement du notaire et du juge ainsi commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente ; RAPPELLE que le notaire commis doit convoquer les parties et rendre compte au juge commis, des difficultés rencontrées, et qu'il peut s'adjoindre un expert si la valeur ou la consistance des biens le justifie ; RAPPELLE que le notaire doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans un délai d'un an ; RAPPELLE qu'en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; RAPPELLE enfin que toutes les demandes alors faites par les copartageants entre les mêmes parties constituent une seule instance et que toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis ; RAPPELLE que si la valeur ou la consistance des biens dépendant de la succession le justifie, le notaire commis peut s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis, en application de l’article 1365 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de M. [T] [B] et Mme [R] [Y] d’ordonner la licitation de l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 6] (Somme) ; DEBOUTE la société [1] de sa demande de condamnation in solidum de M. [T] [B] et Mme [R] [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ; DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles. Le jugement est signé par le président et la greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT