Tribunal judiciaire, 4 ch. cab 1 (ch famille), 24 juin 2026 — n° 25/03681

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS S. BELMON, Juge au tribunal judiciaire d’AMIENS , déléguée aux affaires familiales, statuant par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe , en premier ressort et après débats en chambre du Conseil, DIT que le juge français est compétent et que la loi française s’applique sur le tout ; CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus d’un an, Sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce de Madame [R] [C] [D] [S] Née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (62) Monsieur [X] [O] Né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] (Maroc) mariés le [Date mariage 1] 2019 par devant l’officier d’état civil de [Localité 3] (SOMME) et ce sans contrat préalable DIT que la mention du présent divorce sera retranscrite en marge de leur acte de mariage dressé sur les registres de l’état civil tenus en la commune de [Localité 3] (SOMME) , ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux; RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens dès la date de la demande en divorce, soit le 27 novembre 2025 RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire par l’un des époux au profit de l’autre époux ; DIEBOUTE Madame [R] [C] [D] [S] de sa demande de reconduction des mesures provisoires patrimoniales ; RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage devant tout Notaire de leur choix et, en cas de litige, saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage ; DIT que l’autorité parentale sur [W] et [F] est exercée conjointement par les deux parents Madame [R] [C] [D] [S] et Monsieur [X] [O] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Son exercice commun implique qu’ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé , sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur leur évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ; s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ; permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; RAPPELLE aux parents qu'ils doivent se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives et que, par application des articles 373-2 du code civil, 227-4 et 227-6 du code pénal, tout changement de résidence doit être signalé à l'autre dans le délai d'un mois à compter du changement, sous peine de 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende ; FIXE la résidence habituelle de [W] et [F] au domicile de leur mère, Madame [R] [C] [D] [S] ; DIT qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties, Monsieur [X] [O] pourra recevoir [W] et [F] de l…