Tribunal judiciaire, juge affaires familiales, 24 juin 2026 — n° 24/00285

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

*** PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, RAPPELLE qu'une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 12 novembre 2024 ; Concernant les époux : PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'acceptation des parties de l'article 233 du code civil ; Madame [B] [L], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (69), et Monsieur [Y] [W], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (69), mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 5] (69). ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [B] [L] et de Monsieur [Y] [W], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [B] [L] et de Monsieur [Y] [W] , à la date du 20 décembre 2023 ; DIT que Madame [B] [L] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; REJETTE la demande de prestation compensatoire formulée par Monsieur [Y] [W] ; RENVOIE Madame [B] [L] et Monsieur [Y] [W] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ; RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ; Concernant les enfants : CONSTATE que l'autorité parentale sur [K] est exercée conjointement par les deux parents; RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur son évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc) ; -s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,...) ; -permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; -se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ; FIXE la résidence principale d’[K] au domicile de Madame [B] [L] ; DIT que Monsieur [Y] [W] exercera un droit de visite et d'hébergement libre et amiable sur [K]; DIT que la charge des trajets pour l’exercice du droit de visite et d'hébergement incombe au parent bénéficiant de ce droit ; à charge pour lui d’aller chercher et de ramener ou de faire chercher et faire ramener par une personne digne de confiance [K] ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; RAPPELLE que le parent détenteur du droit de résidence effective a, pendant la période de résidence qualité pour prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant ; FIXE le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation à 100,00 € par mois et par enfant au titre de l'entretien et l'éducation d’[Q] et [K] ; CONDAMNE Monsieur [Y] [W] à verser cette somme à Madame [B] [L] av…