Tribunal judiciaire, referes-presidence tgi, 24 juin 2026 — n° 26/00136

FAITS ET PROCÉDURE Suivant certificat de cession du 22 novembre 2025, Madame [H] [O] a acquis un véhicule de marque OPEL, immatriculé [Immatriculation 1] de Madame [T] [K]. Antérieurement à la vente, ledit véhicule a fait l'objet de contrôles techniques les 10 et 19 novembre 2025. Madame [H] [O] a constaté l'apparition de désordres affectant son véhicule. Le 11 février 2026, un rapport d'expertise amiable a été dressé par ALLIANCE EXPERTS. L'expert constate la présence de désordre multiple du circuit de refroidissement, caractérisé par la fuite au niveau de l'échangeur et de la pompe à eau. Il relève également que le système de distribution présente une intervention récente de remplacement de la courroie, mais pas de la pompe à eau. En outre, le véhicule présente les stigmates d'un choc avant antérieur à la vente, au niveau du phare avant droit, façade enfoncée et le condenseur de climatisation est déformé. Enfin, il affirme que le véhicule est impropre à la circulation dans l'état actuel. Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2026 Madame [H] [O] a assigné Madame [T] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers. Elle sollicite que soit ordonné une expertise sera confiée à tel expert, lequel aura pour mission de : - Prendre connaissance de l'intégralité des pièces du dossier, se faire communiquer et rechercher tous les documents utiles et entendre les parties ; - Précéder à la constatation et au relevé détaillé des désordres qui affectent le véhicule de Madame [O] ; - Donner son avis sur les causes des désordres et, dans le cas de causes multiples, évaluer la part d'imputabilité de chacune d'entre elles ; - Donner son avis sur le point de savoir si le ou les vices préexistaient même en germe à la vente, s'ils étaient apparents, si Madame [O] a pu s'en convaincre elle-même dans leur ampleur et dans leurs conséquences et s'ils rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou en diminuent tellement l'usage que, s'ils avaient été connus, le véhicule n'aurait pas été acquis ou il en aurait été donné un moindre prix ; - Donner son avis sur le point de savoir si Madame [K] pouvait ignorer le ou les vices ; - Donner son avis sur la nature et le montant des travaux nécessaires pour faire cesser les désordres ; - Donner son avis sur la nature et le montant des préjudices annexes subis par Madame [O] ; - Fournir toutes autres informations et annexer un rapport tous documents utiles au règlement du litige et notamment l'appréciation sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; - Rédiger un pré-rapport avant le dépôt du rapport définitif. Elle fait valoir l'article145 CPC, l'existence de désordres et la nécessité d'un avis permettant qu'il soit statué sur les responsabilités encourues. Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2026, Madame [T] [K] sollicite de : - Sans aucune approbation de l'action engagée, et au contraire sous les plus expresses réserves de recevabilité, de fondement et sans aucune reconnaissance de responsabilité, Madame [T] [K] émet toutes protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée par Madame [H] [O] aux frais avancés de ce dernier. - Limiter la mission de l'expert comme suit : "procéder à la constatation et au relevé détaillé des désordres mentionnés dans l'assignation et les pièces qui affectent le véhicule de Madame [O]" - Condamner Madame [O] aux dépens. Elle expose que la mission doit être précisée et limitée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.» Madame [H] [O] a constaté l'apparition de désordres affectant son véhicule. Le 11 février 2026, un rapport d'expertise amiable a été dressé par ALLIANCE EXPERTS. L'expert constate la présence de désordre multiple du circuit de refroidissement, caractérisé par la fuite au niveau de l'échangeur et de la pompe à eau. Il relève également que le système de distribution présente une intervention récente de remplacement de la courroie, mais pas de la pompe à eau. En outre, le véhicule présente les stigmates d'un choc avant antérieur à la vente, au niveau du phare avant droit, façade enfoncée et le condenseur de climatisation est déformé. Enfin, il affirme que le véhicule est impropre à la circulation dans l'état actuel. La cause des désordres et leur exacte portée ne sont ainsi pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le caractère connu et apparent ou non du vice, l'applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d'être mobilisées. Dès lors, il existe un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire qui permettra d'appréhender l'ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès. Une mesure d'expertise sera ordonnée, aux frais avancés de Madame [H] [O], selon la mission définie au dispositif. Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.» Madame [H] [O] sera condamnée provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d'expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Ordonnons une mesure d'expertise au contradictoire des autres parties ; Désignons pour y procéder, Monsieur [B] [E], Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers EXPAD - [Localité 3] AEROPORT [Adresse 3] [Localité 4] Avec mission, serment préalablement prêté, de : o Convoquer les parties et recueillir leurs prétentions ; o Entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige; o Examiner le véhicule ; o Décrire les désordres allégués dans l'assignation et les pièces et leur date d'apparition; en déterminer les causes et origines ; dire s'ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s'ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l'usage; indiquer s'ils sont dû à l'usure normale du véhicule ou non ; o Dire si ces désordres étaient décelables par un consommateur et connus du vendeur; o Indiquer la nature et les délais des travaux de remise en état, et la privation et limitation de jouissance, et les chiffrer ; o Faire toute observation utile.

Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; Disons que : o En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, o L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations, o L'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission, o L'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur, o L'expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés, o L'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties. Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe. Disons que Madame [H] [O] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général. Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation. Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion. Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises. Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu. Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours. Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire. Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois. Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée. Précisons que le rapport définitif devra comprendre…