Tribunal judiciaire, droit commun, 24 juin 2026 — n° 26/00579

EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE En juillet 2024, Monsieur [I] [Y] a confié à Monsieur [J] [C] un véhicule de type Renault [Localité 1] Scénic immatriculé [Immatriculation 1] pour qu’il effectue des réparations sur le véhicule et le lui restitue à l’issue. Se plaignant de ce que le véhicule n’a pas été réparé ni restitué malgré de nombreuses relances, Monsieur [I] [Y] a mis en demeure Monsieur [J] [K] de lui restituer ledit véhicule au plus tard en décembre 2024, en vain. Le conciliateur de justice a dressé un procès-verbal de carence le 12 février 2026, indiquant qu’il a été impossible de procéder à une tentative de conciliation, Monsieur [J] [C] ne s’étant pas présenté malgré sa convocation. C’est dans ce contexte que par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de POITIERS le 3 mars 2026, Monsieur [I] [Y] a saisi la juridiction de demandes de dommages et intérêts en réparation des préjudices dont il se prévaut. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 avril 2026 lors de laquelle Monsieur [I] [Y] a comparu en personne et Monsieur [J] [C] n’a pas comparu et n’a pas été représenté. La décision a été mise en délibéré au 24 juin 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, Monsieur [I] [Y] a soutenu oralement les demandes contenues dans sa requête et demande ainsi au tribunal de : Condamner Monsieur [J] [C] à lui verser la somme de 2 600 euros euros à titre de dommages et intérêts pour l’indemnisation du coût du véhicule et des frais d’assurances ; Condamner Monsieur [J] [C] à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l’indemnisation de son préjudice matériel résultant de l’impossibilité d’user du véhicule en cause et de la nécessité de louer et d’acheter un nouveau véhicule ; Au soutien de ses demandes, Monsieur [I] [Y] expose avoir acquis le véhicule litigieux dans les locaux de la société de Monsieur [J] [C] qui se situent dans le département de la [Localité 2]. Il affirme que ce dernier a manqué à son obligation de délivrance en restituant pas le véhicule qui lui a été confié en août 2024 pour que des réparations soient effectuées. Il indique ne plus avoir de nouvelles de Monsieur [C]. Monsieur [Y] explique que cette situation l’empêche de céder son véhicule, et précise continuer de régler les frais d’assurance du véhicule.

MOTIFS Monsieur [J] [C] n’a pas comparu. Ainsi, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité des demandes En application des dispositions de l’article 14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. En l’espèce, Monsieur [J] [C] a été convoqué par lettre recommandée à son domicile dont l’avis de réception a été signé le 13 mars 2026. Également, Monsieur [I] [Y] produit l’avis de réception de la requête et des pièces qu’il a envoyé à Monsieur [J] [C], lequel en a été avisé 20 décembre 2025 et a signé l’accusé de réception. Il en résulte que Monsieur [J] [C] a eu connaissance de la date de l’audience ainsi que des demandes formées par Monsieur [I] [Y] et qu’il a fait le choix de ne pas comparaître ni de se faire représenter. Le principe du contradictoire est ainsi respecté. Par conséquent, les demandes formées par Monsieur [I] [Y] sont régulières. Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. En l’espèce les échanges SMS produits aux débats permettent d’établir que Monsieur [I] [Y] a bien confié à Monsieur [J] [C] le véhicule en cause au mois de juillet 2024 pour des réparations. Il en résulte que Monsieur [I] [Y] justifie d’un intérêt à agir contre Monsieur [J] [C]. Il est ainsi bien pourvu du droit d’agir contre lui. Par conséquent, Monsieur [I] [Y] doit être déclaré recevable en ses demandes. Sur les demandes de dommages intérêts formées par Monsieur [I] [Y] Aux termes des articles 1103, 1231 et 1231-1 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. En l’espèce, les échanges SMS produits permet d’établir que les parties ont conclu un contrat pour que des travaux de réparation soient réalisés sur le véhicule, à charge pour le défendeur de le restituer à l’issue. Monsieur [J] [C] a indiqué à plusieurs reprises qu’il allait s’occuper du véhicule et qu’il allait commander la pièce nécessaire, sans que les réparations ne soient réalisées au final, ce qui constitue une inexécution contractuelle fautive. Ce comportement cause un préjudice à Monsieur [I] [Y] en ce qu’il ne peut reprendre possession du véhicule. Monsieur [I] [Y] sollicite la somme globale de 2 600 euros à titre de dommages et intérêts pour l’indemnisation des frais d’assurances réglés depuis 2 ans (1 100 euros) et du coût du véhicule (1 500 euros), qui apparaît justifiée par les éléments produits aux débats. Il sollicite également la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l’indemnisation de ses préjudices matériels et de jouissance, caractérisés par l’absence de restitution du véhicule et de l’usage qui en résulte. Monsieur [I] [Y] ne justifie cependant pas des frais qu’il a été contraint d’engager pour acheter puis louer un véhicule en remplacement du SCENIC, raison pour laquelle il ne pourra lui être alloué une somme supérieure à 1 500 euros Par conséquent, Monsieur [J] [C] sera condamné à payer à Monsieur [I] [Y] la somme de 2 600 euros à titre de dommages et intérêts pour l’indemnisation des frais d’assurance et du coût du véhicule, ainsi que la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts pour l’indemnisation des préjudices matériels et préjudice de jouissance. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, Monsieur [J] [C], partie perdante sera condamnée au paiement des dépens de l’instance. Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort, CONDAMNE Monsieur [J] [C] à payer à Monsieur [I] [Y] a somme de 2 600 euros à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation du coût du véhicule de type RENAULT GRANDSCENIC II immatriculé [Immatriculation 1] et des frais d’assurances ; CONDAMNE Monsieur [J] [C] à payer à Monsieur [I] [Y] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation de ses préjudices matériels et de jouissance ; CONDAMNE Monsieur [J] [C] au paiement des dépens de l’instance ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,