Tribunal judiciaire, droit commun, 19 juin 2026 — n° 25/00925

EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [K], demanderesse, est nue propriétaire des parcelles cadastrées Section AE n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées sur la commune de [Localité 1] en vertu d’un acte notarié de donation du 09 février 2023. Monsieur [Y] [I] et Madame [Z] [S] sont voisins et propriétaires indivis des parcelles cadastrées Section AE n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] en vertu d’un acte notarié du 14 décembre 2020. Un litige est né entre les parties quant à l’utilisation d’une ouverture et l’occupation de la parcelle n° [Cadastre 3]. Un constat d’accord acté dans un premier temps par devant un conciliateur de justice s’est soldé par un échec. Estimant que les consorts [I]-[S] persistent à utiliser ladite parcelle malgré l’absence de servitude de passage à leur profit , Madame [K] a fait assigner les consorts [I]-[S] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers par exploit du 10 avril 2025 en action négatoire de servitude, retrait d’un portillon, élagage de la végétation située sur leur propriété ainsi que l’allocation de dommages et intérêts. Aux termes de ses dernières écritures auxquelles il est fait référence en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [K] sollicite : - le débouté de l’ensemble des conclusions, fins et prétentions des consorts [I]-[S] et le constat de l’absence de servitude de passage sur la parcelle AE [Cadastre 3] au profit de la parcelle AE [Cadastre 6] cette dernière n’étant au demeurant pas enclavée, - la condamnation in solidum des consorts [I]-[S] à supprimer le portail du fonds AE [Cadastre 6] donnant sur le fonds AE [Cadastre 3] et à édifier un mur au lieu et place du portail précité, sous astreinte de 500 euros par jour de retard durant 6 mois à compter de la signification du jugement, - dire qu’il sera fait défense aux consorts [I]-[S] de stationner quelque véhicule que ce soit pour eux-mêmes ou pour leur clientèle sur la parcelle AE [Cadastre 3], - en cas de non-respect de cette interdiction, autoriser Madame [K] à faire enlever sans aucun préavis tout véhicule de sa parcelle AE [Cadastre 3] et ce, aux frais des consorts [I]-[S], - la condamnation in solidum des consorts [I]-[S] à procéder à l’arrachage du lierre attenant au mur privatif de Madame [K] ainsi qu’à l’élagage de toutes les autres végétations dépassant sur le fonds [K] dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard, - la condamnation in solidum des consorts [I]-[S] à payer à Madame [K] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts, - la condamnation in solidum des consorts [I]-[S] à payer à Madame [K] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamnation in solidum des consorts [I]-[S] aux entiers dépens, dont compris les frais de constat de commissaire de justice dressé le 26 novembre 2024, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. À l'appui de ses prétentions, elle indique que les défendeurs utilisent la parcelle AE [Cadastre 3] malgré l’absence de servitude de passage au profit de leur fonds alors qu’ils s’étaient engagés devant le conciliateur de justice à en justifier. Elle explique que la situation est délétère et qu’elle essuie des agressions verbales conduisant à des dépôts de mains courantes et de plaintes. Elle produit deux photographies montrant l’usage du portillon donnant sur l’espace privé ainsi que deux vidéos dans lesquelles les défendeurs présents sur la parcelle [Cadastre 3] l’invectivent. Elle explique que l’ouverture donnant sur sa parcelle privative a été pratiquée sans aucune autorisation avant que les défendeurs ne soient propriétaires, qu’il n’y avait aucun usage commercial et aucun trouble alors qu’à l’inverse les défendeurs mettent à disposition leur bien dans le cadre de location Air B&B, autorisent leur clientèle à stationner et à emprunter le portillon. Concernant la demande d’élagage, Madame [K] produit un procès-verbal de constat d’un commissaire de justice pour démontrer que le lierre en provenance du fonds voisin passe par-dessus son mur privatif, que des plantations du fonds voisin situées à proximité de son mur dépassent la crête du mur et qu’un palmier empiète sur son abri. Elle motive sa demande de dommages et intérêts par le préjudice de jouissance subi du fait de l’usage illégal de la parcelle lui appartenant et la résistance abusive des défendeurs qui entretiennent un climat d’insécurité. Concernant les demandes reconventionnelles, elle fait valoir que le retrait de la gouttière installée depuis 40 ans au moins et son remplacement par une dalle nantaise n’est réalisable qu’après retrait de la sous toiture en éternit et réfection de la couverture et soutient qu’aucune végétation ne dépasse sur le fonds des défendeurs. Les consorts [I]-[S], aux termes de leurs dernières écritures, auxquelles il est fait référence en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concluent au débouté des demandes formulées et à la condamnation du Madame [K] à élaguer les branches qui dépassent sur leur fonds ainsi qu’à retirer la gouttière sise sur leur parcelle tout en assurant une gestion personnelle des eaux pluviales à partir de son fonds, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois ensuite de la signification de la décision, la condamnation de Madame [K] à leur verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu du préjudice par eux subi et inhérent à l’attitude de la requérante à leur égard, la condamnation de Madame [K] à leur verser la somme de 3 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Ils contestent utiliser la parcelle [Cadastre 3] et indiquent au contraire avoir tout mis en œuvre pour éviter tout contact entre leurs locataires et leur voisine et produisent des avertissements destinés à leurs clients avant leur arrivée. Ils font valoir que les deux photographies produites à des dates et dans des conditions indéterminées ne permettent pas d’établir qu’il s’agit de leurs locataires. Ils font remarquer que la limite de la parcelle de Madame [K] reste à établir en présence d’un trottoir maçonné similaire à celui situé sur la voie publique. Ils précisent que les travaux de construction d’un muret maçonné demandé par Madame [K] sont dépourvus d’utilité et entraineraient une dépense particulièrement élevée non justifiée puisque la serrure du portillon a été retirée et la porte soudée. Ils soutiennent que la juridiction n’est pas compétente pour statuer sur la demande d’autorisation d’enlèvement des véhicules éventuellement stationnés sur la parcelle [Cadastre 3]. DOSSIER N° : N° RG 25/00925 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GU3O Page Ils soutiennent enfin que la demande d’élagage est devenue sans objet puisque le lierre a été retiré lors de la mesure de conciliation, qu’aucune autre végétation ne dépasse et que le lierre dont se plaint la demanderesse trouve son origine sur son propre fonds.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant, publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONSTATE l’absence de servitude de passage sur la parcelle AE [Cadastre 3] au profit de la parcelle AE [Cadastre 6], CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [I] et Madame [Z] [S] à supprimer définitivement le portillon du fonds AE [Cadastre 6] donnant sur le fonds AE [Cadastre 3] et à édifier un mur au lieu et place du portillon précité, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, FAIT défense aux consorts [I]-[S] de stationner quelque véhicule que ce soit pour eux-mêmes ou pour leur clientèle sur la parcelle AE [Cadastre 3], CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [I] et Madame [Z] [S] à verser à Madame [C] [K] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice, CONDAMNE Madame [C] [K] à élaguer à l’aplomb de sa limite de propriété avec celle des consorts [I]-[S] les branches de l’arbre qui dépassent sous astreinte de 20 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 8 mois à compter de la signification de la présente décision, Le tribunal se réserve la liquidation des astreintes en cas d’inexécution des présentes condamnations, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [I] et Madame [Z] [S] à verser à Madame [C] [K] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [I] et Madame [Z] [S] à verser à Madame [C] [K] le coût du procès-verbal de constat établi par Maître [N] le 26 novembre 2024, DIT que les dépens seront partagés par moitié, DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,