Tribunal judiciaire, droit commun, 19 juin 2026 — n° 25/02056

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] ont confié à Monsieur [X] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne TOUT EN PIERRE, la restauration d’une dépendance et d’un mur de clôture selon devis du 24 juin 2024 d’un montant de 18 350,76 euros TTC. Par courriel du 16 mars 2025, Madame [L] sommait Monsieur [S] de terminer les travaux. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 avril 2025 non réclamé, l’assureur protection juridique des Epoux [L] mettait en demeure Monsieur [X] [S] de respecter ses obligations contractuelles, en vain. Par exploit du 10 septembre 2025, Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] ont assigné Monsieur [X] [S] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de le voir condamné sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil à : restituer la somme de 5 000 euros correspondant au montant des travaux non réalisés,verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens. L’affaire a été retenue à l’audience du 05 décembre 2025. A l’audience, Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] représentés par leur conseil soutiennent que Monsieur [S] n’a pas respecté ses obligations contractuelles et font valoir que les travaux relatifs au mur de clôture ont été effectués alors que ceux relatifs au mur du virage, bien que réglés, ne l’ont été que partiellement. Ils produisent des photographies. Monsieur [X] [S], assigné à domicile, n’a pas comparu pas et n’était pas représenté. Par jugement avant dire droit du 06 février 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à Monsieur et Madame [L] de justifier l’encaissement des sommes versées à Monsieur [S]. A l’audience du 03 avril 2026, les demandeurs ont produit des justificatifs de règlement et ont maintenu leurs demandes. Monsieur [X] [S] n’a pas comparu pas et n’était pas représenté. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 juin 2026.

MOTIFS : Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile. Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. Aux termes de l'article 1217 du même code la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. L’article 1231-1 du code civil dispose le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Sur l’inexécution contractuelle : Il est constant au vu des pièces produites aux débats qu'une commande de travaux de restauration d’une dépendance et de ses murs de clôture a été passée par Monsieur et Madame [L] auprès de Monsieur [X] [S] suivant devis n° 20240017 du 24 juin 2024 accepté et signé le 12 octobre 2024 moyennant le prix de 18 350,76 euros TTC. Par conséquent, en commandant ces travaux, les Epoux [L] se sont contractuellement engagés à payer le prix et Monsieur [S] à réaliser les prestations commandées étant précisé que Monsieur [X] [S], entrepreneur principal à l’égard des Epoux [L], est tenu à une obligation de résultat. L’engagement contractuel des époux [L] est confirmé par le virement de la somme de 5 155,50 euros le 06 novembre 2024 à titre d’acompte au profit de Monsieur [X] [S]. Une facture d’avancement sur devis n° 20250002 du 01 février 2025 d’un montant de 5 851,14 euros après déduction de l’acompte a également été réglée par virement du 06 février 2025. Monsieur et Madame [L] invoquent une exception d’inexécution et soutiennent que les travaux relatifs au mur de clôture côté rue ont été effectués alors que ceux relatifs au mur du virage ne l’ont été que partiellement. Il résulte des photographies produites que les travaux concernant le mur côté rue sont achevés, que ceux côté virage ne sont pas terminés et que ceux concernant le pignon de la dépendance ne sont pas commencés malgré un courriel de Madame [L] du 16 mars 2025 et une réponse de Monsieur [S] aux termes de laquelle il s’engage « à terminer le chantier et à être de retour le mardi suivant ». Malgré une lettre de mise en demeure du 28 avril 2025 et alors que la somme de 11 006,64 euros était entièrement encaissée, Monsieur [X] [S] n’a jamais repris contact avec Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] et n’est jamais revenu sur le chantier. Ainsi, il est bien justifié d'un abandon de chantier de la part de Monsieur [X] [S] qui engage sa responsabilité contractuelle. Sur les demandes indemnitaires : En premier lieu, Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] sollicitent la condamnation de Monsieur [X] [S] à leur restituer la somme de 5 000 euros correspondant à la part des travaux non exécutés. Il est établi que les Epoux [L] ont versé la somme totale de 11 006,64 euros correspondant à la somme de 4 969,44 euros TTC facturée pour les travaux de clôture côté rue et la somme de 6 037,20 euros TTC facturée pour les travaux de clôture côté virage et que les travaux côté rue ont été intégralement réalisés alors que ceux côté virage n’ont été effectués que très partiellement. La part des travaux non exécutés peut être légitimement chiffrée à la somme de 5 000 euros au regard des photographies produites qui éclairent sur l’état d’avancement du chantier et l’ampleur des travaux restant à effectuer. En conséquence, Monsieur [X] [S] sera condamné à payer à Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] la somme de 5 000 euros au titre des travaux non exécutés. En second lieu, Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] soutiennent avoir subi un préjudice d'un montant de 500 euros au titre de la résistance abusive de Monsieur [S]. Il est constant que cette résistance ne peut donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol. En l'espèce, Monsieur et Madame [L], qui ne rapportent pas la preuve d'une telle faute, seront déboutés de leur demande de condamnation pour résistance abusive. Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Succombant à l'instance, Monsieur [X] [S] sera condamné aux entiers dépens. En application de l’article 700-1 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Condamné aux dépens, Monsieur [X] [S] sera condamné à payer à Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] une somme équitable qu’il convient de fixer à 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [X] [S] à payer à Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] la somme de 5 000 euros au titre des travaux non exécutés, DÉBOUTE Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, CONDAMNE Monsieur [X] [S] à verser à Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [X] [S] aux entiers dépens. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,