Tribunal judiciaire, referes-presidence tgi, 24 juin 2026 — n° 26/00074

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte authentique du 20 juin 2023, Monsieur [K] [D] et Madame [I] [G] ont acquis en indivision une maison d'habitation sis [Adresse 11] à [Localité 2] de Madame [S] [O], Madame [Q] [M], Monsieur [J] [M] et Madame [V] [M]. Ce bien a été mis en vente par l'intermédiaire de l'agence immobilière ERNEST et la SARL M2R NOTAIRES ET ASSOCIES. Le 15 janvier 2024, Monsieur [K] [D] et Madame [I] [G] ont déclaré leur sinistre à leur assureur en raison de symptômes notamment toux, écoulements nasaux, fatigue persistante, trouble neurologique, douleur dentaire et un changement de comportement chez leur enfant en bas âge. Les 02, 19 février 2024, 13 septembre 2024 et 1er octobre 2024, des procès-verbaux de constat de commissaire de justice ont été dressés aux termes desquels a été prélevé des échantillons de mousse présente à l'intérieur du mur ainsi que de la peinture. Le 26 juin 2024, un rapport d'expertise amiable a été dressé par le cabinet POLYEXPERT. Par actes de commissaire de justice du 27 janvier 2026 signifiés à personnes habilitées, Monsieur [K] [D] et Madame [I] [G] ont assigné respectivement Madame [S] [O], la SARL M2R NOTAIRES & ASSOCIES, la SARL SJPR, la SARL [T] [Y], et par acte délivré selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, la SARL DGECI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers. Par actes de commissaire de justice du 26 janvier 2026 signifié à personne habilitée, Monsieur [K] [D] et Madame [I] [G] ont assigné la SA AXA France IARD et par acte signifié à personne physique Madame [R] [M] épouse [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers. Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026 signifié à personne physique, Monsieur [K] [D] et Madame [I] [G] ont assigné Madame [V] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers. Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026 signifié selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, Monsieur [K] [D] et Madame [I] [G] ont assigné Monsieur [J] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers. Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2026, ils sollicitent de rejeter toutes les demandes de mise hors de cause et de débouter toutes les parties de leurs demandes d'articles 700 du CPC. En outre, ils demandent que soit ordonné une expertise sera confiée à tel expert, lequel aura pour mission de : - Se faire communiquer par les parties toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, diagnostics techniques, devis et factures de travaux, rapports d'analyse d'air ou de matériaux, contrats, attestations, correspondances, plans, photographies ou constats, et tout autre document qu'il estimera nécessaire. - S'adjoindre au besoin les services d'un sapiteur concernant les risques pour la santé. - Entendre les parties et toute personne qu'il jugera utile. - Confirmer la présence éventuelle de mousse isolante d'urée-formol dans les combles, les parois, ou autres éléments constructifs de l'immeuble. - Apprécier les modalités de mise en œuvre de ce matériau, en particulier sa conformité ou non au décret n°88-683 du 6 mai 1988 interdisant son usage dans les bâtiments d'habitation. - Rechercher si les travaux réalisés (notamment les saignées et perforations lors de la rénovation électrique) ont altéré ce matériau et facilité sa diffusion dans l'air ambiant. - Mesurer les niveaux de formaldéhyde présents dans l'air intérieur des différentes pièces du logement. - Évaluer les risques sanitaires liés à l'exposition à cette substance, notamment pour les enfants en bas âge. - Déterminer si l'activation de la VMC a pu favoriser la dispersion de particules toxiques dans les pièces de vie. - Identifier la présence de peinture au plomb dans l'habitation et en localiser les zones concernées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.» Monsieur [K] [D] et Madame [I] [G] ont développé divers symptômes suite à leur emménagement dans leur maison d'habitation acquise auprès de Madame [S] [O], Madame [Q] [M], Monsieur [J] [M] et Madame [V] [M], le 20 juin 2023. Les 02, 19 février 2024, 13 septembre 2024 et 1er octobre 2024, des procès-verbaux de constat de commissaire de justice ont été dressés aux termes desquels a été prélevé des échantillons de mousse présente à l'intérieur du mur ainsi que de la peinture. Les résultats du laboratoire RNE démontrent la présence de mousse isolante d'urée-formol, la présence de céruse de plomb ainsi que des mesures de formaldéhyde dans l'air ambiant. Un litige plausible oppose ainsi les parties dont le diagnostiqueur, dont le périmètre d'intervention et les obligations sont discutées, tout comme les deux intermédiaires dans la vente. La cause des désordres et leur exacte portée ne sont ainsi pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le caractère connu et apparent ou non du vice, l'applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d'être mobilisées. Dès lors, il existe un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire qui permettra d'appréhender l'ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès. Une mesure d'expertise sera ordonnée, aux frais avancés de Monsieur [K] [D] et Madame [I] [G], selon la mission définie au dispositif. Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.» Monsieur [K] [D] et Madame [I] [G] seront condamnés provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d'expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités. Sur les frais non compris dans les dépens : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%.» Monsieur [K] [D] et Madame [I] [G] sont condamnés aux dépens. L'équité commande cependant, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL SJPR et la SARL M2R NOTAIRES & ASSOCIES seront déboutés de leurs demandes à ce titre. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort, Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d'expertise au contradictoire des autres parties ; Désignons pour y procéder, Madame [Z] [A], [Adresse 12] [Localité 3] Et en cas de refus ou d'empêchement, Monsieur [W] [P], [Adresse 13] [Localité 4] Avec mission de : o Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ; o Se faire remettre tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; o Se rendre sur les lieux du litige ; o Décrire les désordres allégués dans l'assignation et les pièces jointes ; o Déterminer l'origine, la date d'apparition, l'étendue et les causes des désordres ; o Dire s'ils préexistaient même en germe à la vente, s'ils étaient apparents et s'ils rendent l'immeuble impropre à son usage ou en diminuent fortement l'usage ; dire s'ils étaient apparents lors de la vente et connus du vendeur ; o Dire en particulier si est présente de la mousse isolante d'urée-formol dans les combles, les parois, ou autres éléments constructifs de l'immeuble ; Apprécier les modalités de mise en œuvre de ce matériau, en particulier sa conformité ou non au décret n°88-683 du 6 mai 1988 interdisant son usage dans les bâtiments d'habitation. o Rechercher si les travaux réalisés (notamment les saignées et perforations lors de la rénovation électrique) ont altéré ce matériau et facilité sa diffusion dans l'air ambiant. o Décrire, les travaux réalisés personnellement par les consorts [G] - [D] et leurs lien avec les désordres allégués ; o Mesurer les niveaux de formaldéhyde présents dans l'air intérieur des différentes pièces du logement. o Évaluer les risques sanitaires liés à l'exposition à cette substance, notamment pour les enfants en bas âge. o Déterminer si l'activation de la VMC a pu favoriser la dispersion de particules toxiques dans les pièces de vie. o Identifier la présence de peinture au plomb dans l'habitation et en localiser les zones concernées. o Préciser si ces zones étaient visibles ou accessibles au moment de la vente. o Indiquer si un diagnostic plomb (CREP) aurait dû être établi, o Apprécier le risque d'exposition chronique des occupants au plomb, notamment pour les enfants. o Décrire les travaux réalisés par l'entreprise [Y] ; Apprécier l'impact de ces travaux sur la libération de particules de mousse isolante dans l'air intérieur. o Rechercher les causes des zones humides et de la présence de moisissures ou champignons apparues postérieurement aux travaux. o Fournir au Tribunal tous les éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités.