Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 6, 22 juin 2026 — n° 26/01222

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur les modalités de gestion des chevaux ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [J] [L] et Madame [C] [S] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [J] [K] [L], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] (67), et de Madame [C] [Q], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (67), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (67) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [J] [L] et de Madame [C] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er janvier 2024 ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE Monsieur [J] [L] à verser à Madame [C] [S], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 175 561,35 euros, en deniers ou quittances ; DONNE ACTE aux parties de leur accord sur les modalités de règlement de ladite prestation compensatoire, à savoir un versement d’un montant de 41 161,35 euros intervenu le 17 décembre 2025 et le solde de 134 400 euros à régler sous forme de versements fractionnés de 800 euros par mois pendant 14 ans par virement permanent avant le 5 de chaque mois à compter de la présente décision ; CONSTATE que Monsieur [J] [L] et Madame [C] [S] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant, - [U] [T] [L], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 6] (67) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l’enfant ; -permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; -protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ; FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [C] [S] ; DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [J] [L] s’exerce selon des modalités convenues exclusivement à l’amiable entre les parents, ces derniers déterminant ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille l’enfant ; FIXE à 450 EUROS (quatre cent cinquante euros), soit 200 par mois pour [M] et 250 euros par mois pour [U], la contrib…