Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 6, 22 juin 2026 — n° 25/03276

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [H] [E] et Madame [L] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [H] [E], né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 4] (67), et de Madame [L] [F], née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4] (67), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (67) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [H] [E] et de Madame [L] [F] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [L] [F] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 mars 2025 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; ATTRIBUE à Madame [L] [F] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 3] ; DÉBOUTE Madame [L] [F] de sa demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que Monsieur [H] [E] et Madame [L] [F] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, - [M] [E], né le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 6] (67) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; -protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Madame [L] [F] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [H] [E] accueille l'enfant et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes jusqu’au 31 août 2026 : durant toute l'année sauf départ de Madame [L] [F] en vacances avec l'enfant : - chaque mercredi de 15 heures à 18 heures et chaque dimanche de 11 heures à 15 heures ; à charge pour Monsieur [H] [E] d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener l'enfant par une personne de confiance ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Madame [L] [F] Monsieur [H] [E] accueille l'enfant et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes à compter du 1er septembre 2026 : hors vacances scolaires : -la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du samedi à 10 heures au dimanche à 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, pendant…