Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 6, 22 juin 2026 — n° 25/06931

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [T] [M] et Madame [Q] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T] [M], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] (Turquie), et de Madame [Q] [K], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 1] (Turquie), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1991, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 1] (Turquie) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [T] [M] et de Madame [Q] [K] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er novembre 2024 ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; ATTRIBUE à Madame [Q] [K] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 2] ; CONDAMNE Monsieur [T] [M] à verser à Madame [Q] [K], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 5 100 euros (cinq mille cent euros), en 34 mensualités égales de 150 euros (cent cinquante euros), et ce à compter du jour où le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ; DIT que ces mensualités sont payables d’avance, le 5 de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ; INDEXE ces mensualités sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que ces mensualités varient de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ; CONSTATE que l’enfant majeur [H] [M], né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 4] (67), reste à la charge principal de Madame [Q] [K] ; FIXE à 350 EUROS ( trois cent cinquante euros) la contribution que doit verser Monsieur [T] [M], toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [Q] [K] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant majeur, - [H] [M], né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 4] (67) ; CONDAMNE Monsieur [T] [M] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité et au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou qu’il ne bénéficiera pas d'une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, et tant qu’il restera à la charge principale de l’autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national…