Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 6, 22 juin 2026 — n° 26/01799

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [F] [V] et Madame [O] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [F] [V], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (Turquie), et de Madame [O] [N], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5] (67), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Turquie) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [F] [V] et de Madame [O] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 13 février 2026 ; DIT que Madame [O] [N] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT que les époux sont soumis au régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts ; ATTRIBUE préférentiellement à Madame [O] [N] le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ; ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [F] [V] le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] ; CONSTATE que Monsieur [F] [V] et Madame [O] [N] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; CONSTATE que Monsieur [F] [V] et Madame [O] [N] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, - [C] [P] [V], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 7], - [I] [V], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 8] (93), - [T] [V], née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 5] (67) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [O] [N] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [F] [V] accueille les enfants et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances sc…