Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 6, 22 juin 2026 — n° 25/10308
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d'un époux lorsque celui-ci est responsable de la rupture du lien conjugal. Les effets du divorce peuvent être reportés à une date ultérieure pour les questions patrimoniales.
Faits clés
- Mariage entre Monsieur [P] [O] [K] et Madame [M] [Q] en 2018
- Demande de divorce formulée par Madame [M] [Q]
- Monsieur [P] [O] [K] n'a pas comparu à l'audience
- Décision de divorce prononcée aux torts exclusifs de Monsieur [P] [O] [K]
- Attribution du droit au bail du domicile conjugal à Monsieur [P] [K]
Articles cités
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [M] [Q] tendant à condamner Monsieur [P] [K] à prendre en charge l’intégralité de la dette locative relative au domicile conjugal ;
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [P] [K] le divorce de :
Monsieur [P] [O] [K], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (province de [Localité 8], République Malgache),
et de
Madame [M] [Q], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (Algérie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [P] [O] [K] et de Madame [M] [Q] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 10 juillet 2025 ;
ATTRIBUE à Monsieur [P] [K] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 3] ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 22 juin 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce aux torts exclusifs ?
Un divorce aux torts exclusifs est prononcé lorsque l'un des époux est jugé responsable de la rupture du mariage, ce qui peut avoir des conséquences sur le partage des biens et des dettes.
Comment se passe le partage des biens lors d'un divorce ?
Le partage des biens se fait selon les règles du régime matrimonial applicable, et peut être reporté à une date ultérieure comme dans cette décision.
Qui conserve le droit au bail après un divorce ?
Le droit au bail est attribué à l'un des époux par le tribunal, comme cela a été décidé dans cette affaire.
Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement de divorce ?
En général, vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement pour faire appel.
Quelles sont les conséquences d'un divorce sur les dettes communes ?
Les dettes communes doivent être réglées selon les modalités prévues par le tribunal, et peuvent être partagées entre les époux.
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
