Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 6, 22 juin 2026 — n° 25/06053
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du divorce prononcé par le tribunal ?
Principe retenu
Le tribunal déclare compétent au plan international et applique la loi marocaine pour prononcer le divorce. Les effets du divorce prennent effet à la date de son prononcé.
Faits clés
- Monsieur [S] [G] et Madame [Z] [F] se sont mariés en 2019 au Maroc.
- Monsieur [S] [G] est de nationalité marocaine, tandis que Madame [Z] [F] est de nationalité italienne.
- Le divorce a été prononcé pour discorde selon les articles 94 et 97 du code de la famille marocain.
- La décision de divorce a été rendue le 22 juin 2026.
- Madame [Z] [F] continuera à utiliser son nom patronymique après le divorce.
Articles cités
article 94 du code de la famille marocain
article 97 du code de la famille marocain
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
Se déclarant compétent au plan international et faisant application de la loi marocaine au divorce et aux effets personnels de celui-ci ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour discorde en application des articles 94 et 97 du code de la famille marocain le divorce de :
Monsieur [S] [Q], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Maroc),
et de
Madame [Z] [F], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (Maroc),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 1] (Maroc) ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties est fixée à la date de son prononcé ;
CONSTATE que Madame [Z] [F] continuera à user de son nom patronymique ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 22 juin 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce international ?
Un divorce international concerne des époux de nationalités différentes ou résidant dans des pays différents, nécessitant l'application de lois spécifiques.
Quels sont les effets d'un divorce prononcé ?
Les effets d'un divorce incluent la séparation des biens, la possibilité de conserver son nom patronymique et la fin des obligations conjugales.
Comment se prononce un divorce pour discorde ?
Le divorce pour discorde est prononcé lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions de leur séparation, comme le prévoit le code de la famille.
Quelles lois s'appliquent en matière de divorce ?
La loi applicable dépend de la nationalité des époux et de leur lieu de résidence, comme dans ce cas où la loi marocaine a été appliquée.
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