Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 6, 22 juin 2026 — n° 25/06790
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux ?
Principe retenu
Le divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux entraîne la perte de l'usage du nom de l'autre conjoint et la révocation des avantages matrimoniaux. Les effets du divorce sur les biens sont fixés à une date précise.
Faits clés
- Mariage entre Monsieur [F] [T] et Madame [J] [I] en 2023 en Turquie
- Demande de divorce par Madame [J] [I]
- Divorce prononcé aux torts exclusifs de Madame [J] [I]
- Attribution du droit au bail du logement à Madame [J] [I]
- Demande de dommages et intérêts de Monsieur [F] [T] déboutée
Articles cités
article 1082 du code de procédure civile
article 266 du code civil
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE aux torts exclusifs de Madame [J] [I] le divorce de :
Monsieur [F] [T], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] (Turquie),
et de
Madame [J] [I], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (67),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Turquie) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [F] [T] et de Madame [J] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er juillet 2025 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
ATTRIBUE à Madame [J] [I] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 7] ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [T] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ;
CONDAMNE Madame [J] [I] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 22 juin 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences d'un divorce aux torts exclusifs ?
Le divorce aux torts exclusifs entraîne la perte de l'usage du nom de l'autre conjoint et la révocation des avantages matrimoniaux.
Comment se passe la répartition des biens après un divorce ?
La répartition des biens est fixée à une date précise, ici le 1er juillet 2025, et peut inclure des droits spécifiques comme le droit au bail.
Est-ce que je peux demander des dommages et intérêts en cas de divorce ?
Dans ce cas, la demande de dommages et intérêts a été déboutée, ce qui signifie qu'elle n'a pas été acceptée par le tribunal.
Qui a le droit au bail du logement après un divorce ?
Dans cette décision, le droit au bail du logement a été attribué à Madame [J] [I].
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