Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 22 juin 2026 — n° 26/00215
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire entraîne la fin de la procédure de liquidation et la constatation de l'absence d'actif disponible pour satisfaire les créanciers. Cette décision permet également d'ordonner les mesures de publicité et de procéder à la reddition des comptes par le mandataire liquidateur.
Faits clés
- Ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de l'E.A.R.L. [F]
- Les époux [D] [L] et [K] [I] sont débiteurs dans cette procédure
- Insuffisance d'actif constatée par le juge commissaire
- Jugement rendu le 22 juin 2026
- Clôture de la liquidation ordonnée par le tribunal
Articles cités
article L643-9 du code du commerce
article R643-17 du code du commerce
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,:
- Vu les articles L643-9 et R643-17 du code du commerce ;
- Vu l’avis du juge commissaire en date du 8 juin 2026 ;
- Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’ E.A.R.L. [F] et des époux [D] [L] et [K] [I] épouse [L] ;
- Ordonne les mesures de publicité prévues par la Loi ;
- Invite le mandataire liquidateur à procéder à la reddition des comptes ;
- Constate que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
- Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LAPRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté et à réaliser ses actifs pour payer ses créanciers.
Quels sont les effets d'une clôture pour insuffisance d'actif ?
La clôture pour insuffisance d'actif signifie qu'il n'y a pas d'actifs disponibles pour payer les créanciers, ce qui met fin à la procédure de liquidation judiciaire.
Qui est le mandataire liquidateur ?
Le mandataire liquidateur est une personne désignée pour gérer la liquidation judiciaire, réaliser les actifs et répartir les fonds entre les créanciers.
Comment se déroule la reddition des comptes par le mandataire liquidateur ?
Le mandataire liquidateur doit présenter un rapport détaillant les opérations effectuées durant la liquidation, y compris la vente des actifs et les paiements effectués aux créanciers.
Quelles mesures de publicité sont nécessaires lors d'une liquidation judiciaire ?
Des mesures de publicité doivent être prises pour informer les créanciers et le public de la clôture de la liquidation, souvent par le biais d'annonces légales.
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