Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 22 juin 2026 — n° 26/00220
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire entraîne la fin de la procédure de liquidation et la constatation de l'absence d'actif suffisant pour satisfaire les créanciers. Ce jugement est exécutoire à titre provisoire.
Faits clés
- Monsieur [A] [Z] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire
- Le juge commissaire a émis un avis le 8 juin 2026
- La décision de clôture a été prononcée pour insuffisance d'actif
- Des mesures de publicité ont été ordonnées
- Le mandataire liquidateur doit procéder à la reddition des comptes
Articles cités
article L643-9 du code du commerce
article R643-17 du code du commerce
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,:
- Vu les articles L643-9 et R643-17 du code du commerce ;
- Vu l’avis du juge commissaire en date du 8 juin 2026 ;
- Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de monsieur [A] [Z] ;
- Ordonne les mesures de publicité prévues par la Loi ;
- Invite le mandataire liquidateur à procéder à la reddition des comptes ;
- Constate que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
- Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LAPRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler les dettes avec les actifs disponibles.
Que signifie la clôture pour insuffisance d'actif ?
La clôture pour insuffisance d'actif signifie qu'il n'y a pas suffisamment d'actifs pour payer les créanciers, entraînant la fin de la procédure de liquidation.
Qui peut demander la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire peut être demandée par le débiteur lui-même ou par ses créanciers lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements.
Quels sont les rôles du mandataire liquidateur ?
Le mandataire liquidateur est chargé de gérer la liquidation, de vendre les actifs et de répartir les fonds entre les créanciers selon l'ordre de priorité.
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