Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 juin 2026 — n° 25-10.805

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2024), après avoir subi, le 9 août 2017, une fracture de la cheville au cours d'un stage de kitesurf organisé par l'association UCPA sports vacances (l'association), Mme [I] a assigné cette dernière en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et l'Agent judiciaire de l'Etat.

Réponse de la Cour 3. Ayant retenu, d'une part, qu'aucune réglementation n'imposait une liaison audio entre le moniteur et l'élève, que cette mesure de sécurité ne figurait pas dans les prestations offertes par l'association et qu'une liaison audio n'était pas de nature à prévenir l'accident au cours duquel Mme [I] avait chuté à la suite d'un envol du kitesurf en raison d'une rafale de vent, et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que le lieu de pratique n'était pas adapté aux débutants, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches qui lui étaient demandées, a pu écarter la responsabilité de l'association. 4. Le moyen n'est donc pas fondé. Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'association conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 7. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est de pur droit . 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 563 du code de procédure civile : 9. Aux termes de ce texte, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. 10. Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [I] fondées sur les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, l'arrêt retient que devant le premier juge, elle avait invoqué uniquement la responsabilité contractuelle de l'association en se fondant sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil et que devant la cour d'appel elle invoque désormais la responsabilité de plein droit de l'association à titre principal sur le fondement des dispositions précitées du code de tourisme. 11. En statuant ainsi, alors que le moyen soulevé en appel, à l'appui des prétentions indemnitaires étant recevable, il lui incombait d'y répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute l'association UCPA sport vacances de sa demande tendant à constater qu'il ne reste rien à juger en l'état de la satisfaction donnée à la demande principale et juger que l'instance d'appel est éteinte et en ce que, confirmant le jugement, il déclare irrecevable la demande de l'association UCPA sport vacances tendant à l'annulation de l'assignation de Mme [I], déclare recevables les demandes de Mme [I], rejette les demandes de Mme [I] tendant à l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et rejette toutes les demandes de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'arrêt rendu le 27 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne l'association UCPA sport vacances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association UCPA sport vacances et la condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.