Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25-10.765
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la rétractation d'une offre de vente d'un local commercial pendant le délai de réflexion du locataire ?
Principe retenu
Le bailleur commercial est lié par son offre de vente notifiée au locataire pendant le délai légal d'un mois. Une vente conclue avec un tiers avant l'expiration de ce délai est nulle. La rétractation d'une offre non acceptée dans ce délai n'expose le bailleur qu'à une action en réparation.
Faits clés
- Un bailleur commercial notifie une offre de vente à son locataire.
- Le locataire dispose d'un délai légal d'un mois pour se prononcer.
- Le bailleur conclut une vente avec un tiers avant l'expiration de ce délai.
- Le bailleur se rétracte de son offre de vente pendant le délai de réflexion.
- Le locataire n'a pas encore accepté l'offre de vente.
Articles cités
article 1113 du code civil
article 1116 du code civil
article L. 145-46-1 du code de commerce
Sommaire de la décision
Il résulte de la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce que, si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son locataire pendant toute la durée du délai légal d'un mois laissé à ce dernier pour se prononcer, de sorte que la vente conclue avec un tiers avant l'expiration de ce délai est nulle, la rétractation dans ledit délai d'une offre non encore acceptée, motivée par la renonciation du bailleur à son projet de vendre, ne l'expose qu'à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une offre de vente dans le cadre d'un bail commercial ?
Une offre de vente est une proposition faite par le bailleur au locataire pour vendre le local commercial, qui doit être notifiée au locataire.
Quels sont les droits du locataire lorsqu'il reçoit une offre de vente ?
Le locataire a un mois pour se prononcer sur l'offre de vente. Pendant ce délai, le bailleur ne peut pas vendre le local à un tiers.
Que se passe-t-il si le bailleur se rétracte de son offre de vente ?
La rétractation de l'offre pendant le délai de réflexion n'expose le bailleur qu'à une action en réparation, sans possibilité d'exécution forcée de la vente.
Est-ce que la vente à un tiers est valide si elle a lieu avant la fin du délai de réflexion ?
Non, toute vente conclue avec un tiers avant l'expiration du délai de réflexion est nulle.
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