Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 24-18.064
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage est-elle possible en se fondant sur les manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles ?
Principe retenu
Le maître de l'ouvrage peut résilier un marché à forfait en vertu de l'article 1794 du code civil, sans être limité par cette faculté, car il peut également se prévaloir des conditions du droit commun en cas de manquements graves de l'entrepreneur.
Faits clés
- Un marché à forfait a été conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur.
- L'entrepreneur a commis des manquements à ses obligations contractuelles.
- Le maître de l'ouvrage souhaite résilier le contrat.
- La résiliation est fondée sur la gravité des manquements constatés.
Articles cités
article 1794 du code civil
Sommaire de la décision
La faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun en se prévalant de la gravité des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un marché à forfait ?
Un marché à forfait est un contrat où le prix est fixé à l'avance et ne varie pas en fonction des coûts réels engagés par l'entrepreneur.
Quels sont les droits du maître de l'ouvrage en cas de manquements ?
Le maître de l'ouvrage a le droit de résilier le contrat si les manquements de l'entrepreneur sont graves et justifient une telle action.
Comment se passe la résiliation d'un contrat ?
La résiliation d'un contrat se fait généralement par notification écrite au cocontractant, en précisant les motifs de la résiliation.
Quelles sont les conséquences d'une résiliation unilatérale ?
La résiliation unilatérale peut entraîner des indemnités pour le cocontractant si elle est jugée abusive, mais elle permet au maître de l'ouvrage de se protéger contre des manquements.
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