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Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 24-12.393

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C200685

Synthèse de la décision

Question juridique

Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont-elles soumises à cotisations de sécurité sociale en cas d'annulation de l'homologation du plan ?

Principe retenu

Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale que si le plan est régulièrement homologué. L'annulation de l'homologation pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance du plan n'entraîne pas l'annulation du plan lui-même.

Faits clés

  • Contrôle de l'URSSAF sur les années 2015 à 2017
  • Mise en demeure adressée à la société [1]
  • Recours de la société contre la décision de l'URSSAF
  • Homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi par la Direccte
  • Annulation de l'homologation par une décision de la juridiction administrative

Articles cités

article L. 242-1 du code de la sécurité sociale article 80 I 2° duodecies du CGI article L. 1233-32 du code du travail article L. 1233-61 du code du travail article L. 1233-64 du code du travail article L. 1235-16 du code du travail

Sommaire de la décision

Civ. 2 - 25/06/2026 - n° 24-12.393

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ?
Un plan de sauvegarde de l'emploi est un dispositif mis en place par un employeur pour limiter les licenciements économiques, qui doit être homologué par l'autorité administrative.
Les indemnités de licenciement sont-elles toujours exonérées de cotisations sociales ?
Non, elles ne le sont que si le plan de sauvegarde de l'emploi a été régulièrement homologué.
Que faire si l'homologation de mon PSE est annulée ?
L'annulation n'entraîne pas la nullité des licenciements, mais peut affecter le régime social des indemnités versées.
Comment l'URSSAF détermine-t-elle les cotisations dues ?
L'URSSAF effectue des contrôles sur les déclarations de cotisations et peut établir des redressements en cas d'anomalies.

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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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