Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 24-11.276
Synthèse de la décision
Question juridique
La caisse primaire d'assurance maladie peut-elle obtenir le remboursement des sommes versées aux ayants droit d'une victime d'accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur avant d'avoir engagé ces dépenses ?
Principe retenu
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie peut récupérer les sommes dues au titre de la majoration de rente et des préjudices moraux, même avant d'avoir effectué le décaissement. La règle selon laquelle la caisse ne peut prétendre au remboursement qu'au fur et à mesure de l'engagement des dépenses ne s'applique pas dans ce cas.
Faits clés
- Accident mortel du travail survenu le 3 octobre 2018.
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une juridiction de sécurité sociale.
- Majorations de rente ordonnées pour le conjoint survivant.
- Préjudices moraux fixés pour les ayants droit.
- Demande de remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie au titre des sommes versées.
Articles cités
article L. 452-2 du code de la sécurité sociale
article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Civ. 2 - 25/06/2026 - n° 24-11.276
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable ?
La faute inexcusable est une négligence grave de l'employeur qui a conduit à un accident du travail, entraînant des conséquences financières pour la caisse primaire d'assurance maladie.
Comment la caisse primaire d'assurance maladie peut-elle récupérer des sommes versées ?
La caisse peut demander le remboursement des sommes versées aux ayants droit en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, même avant d'avoir engagé ces dépenses.
Quels sont les droits des ayants droit après un accident du travail ?
Les ayants droit peuvent obtenir des réparations pour les préjudices moraux et des majorations de rente en cas de faute inexcusable de l'employeur.
La caisse peut-elle demander un remboursement avant d'avoir payé ?
Oui, en cas de faute inexcusable, la caisse peut réclamer le remboursement des sommes dues avant d'avoir effectué le décaissement.
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