Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 23-22.411
Synthèse de la décision
Question juridique
La suppression des indemnités journalières pour non-respect d'un contrôle médical est-elle disproportionnée ?
Principe retenu
La suppression des indemnités journalières ne constitue pas une sanction punitive, mais une conséquence de l'inobservation des obligations de l'assuré. L'assuré doit se soumettre aux contrôles médicaux pour bénéficier des indemnités.
Faits clés
- M. [W] a été salarié de la RATP.
- La CCAS a notifié la suppression des indemnités journalières le 25 juin 2018.
- La suppression était due à un manquement à l'obligation de se soumettre à un contrôle médical le 14 juin 2018.
- M. [W] a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.
- La cour d'appel a jugé la suppression disproportionnée et a ordonné le versement des indemnités dues.
Articles cités
article 88 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
article 52 du règlement intérieur de la CCAS de la RATP
Sommaire de la décision
Civ. 2 - 25/06/2026 - n° 23-22.411
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indemnité journalière ?
Une indemnité journalière est une prestation versée par la sécurité sociale pour compenser la perte de revenus due à un arrêt de travail pour maladie ou accident.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de suppression d'indemnités ?
Un salarié a le droit de contester la décision de suppression d'indemnités devant une juridiction compétente, en prouvant que la sanction est disproportionnée.
Comment se déroule un contrôle médical pour les indemnités journalières ?
Le contrôle médical consiste en une évaluation par un médecin désigné par la sécurité sociale pour vérifier l'état de santé de l'assuré et sa capacité à travailler.
Quelles sont les obligations d'un assuré en matière de contrôle médical ?
L'assuré doit se soumettre aux contrôles médicaux prévus par la sécurité sociale pour continuer à percevoir ses indemnités journalières.
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