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Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 23-22.278

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C200677

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en matière de maladie professionnelle ?

Principe retenu

Il appartient aux ayants droit de la victime d'apporter la preuve que la maladie professionnelle résulte de la faute inexcusable de l'employeur. La charge de la preuve ne doit pas être inversée et les attestations de témoins doivent prouver l'exposition au risque de la maladie.

Faits clés

  • La victime a déclaré une maladie professionnelle le 2 juin 2016.
  • La victime a été salariée de la société [4] puis de la société [3] entre 2000 et 2016.
  • La victime est décédée avant la décision de justice.
  • Les ayants droit ont saisi la juridiction pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
  • Les attestations de témoins n'ont pas prouvé l'exposition au risque de la maladie.

Sommaire de la décision

Civ. 2 - 25/06/2026 - n° 23-22.278

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable de l'employeur est un manquement grave à ses obligations de sécurité, qui expose un salarié à un risque de maladie ou d'accident.
Comment se prouve la faute inexcusable ?
La faute inexcusable se prouve par des éléments démontrant que l'employeur avait connaissance du risque et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés.
Quels sont les recours possibles en cas de rejet de la demande de faute inexcusable ?
En cas de rejet, il est possible de faire appel de la décision ou de présenter de nouvelles preuves qui pourraient justifier une réévaluation de la situation.
Les témoignages sont-ils suffisants pour établir la faute inexcusable ?
Les témoignages peuvent être utiles, mais ils doivent être corroborés par d'autres preuves tangibles pour établir la responsabilité de l'employeur.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.