Tribunal judiciaire, chambre 3/section 3, 24 juin 2026 — n° 23/06616

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil, VU l'assignation en divorce du 05 juillet 2023, VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 06 mai 2024, DÉCLARE Madame [B] [I] recevable en sa demande en divorce en vertu de l'article 252 du code civil ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : - Madame [B] [I] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (ALGÉRIE), et - Monsieur [A] [S] né l24 [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5] (ALGÉRIE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (93) ; ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l'état civil de Madame [B] [I] et Monsieur [A] [S] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre époux DECLARE irrecevable Madame [B] [I] en ses demandes visant à ordonner la restitution de ses effets personnels (incluant une commode, un bureau, l'étagère de [J], ses vêtements, ses trois sacs à main [Localité 9], son sac à main Louis Vuitton et ses trois sacs Lancel dont le BB de Lancel) et à lui attribuer la propriété des deux chats [Q] et Saphir ; RENVOIE les parties à procéder amiablement le cas échéant aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DÉBOUTE Madame [B] [I] de sa demande visant à attribuer à Monsieur [A] [S] les droits locatifs afférents à l'ancien domicile conjugal et la jouissance d'une partie du mobilier le meublant ; DÉBOUTE Monsieur [A] [S] de sa demande visant à fixer la date des effets du divorce au 1er février 2024 ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 05 juillet 2023 ; RAPPELLE que chacune des parties reprendra l'usage de son nom de naissance à l'issue de la procédure de divorce ; Sur les mesures relatives aux enfants DÉBOUTE Madame [B] [I] de sa demande visant à fixer à 250 euros par enfant la part contributive à mettre à la charge du père ; DÉBOUTE Monsieur [A] [S] de sa demande visant à supprimer toute contribution mise à sa charge au titre de l'éducation et à l'entretien des enfants ; FIXE à 75 euros par enfant et par mois, soit 150 (cent cinquante) euros au total, le montant de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [J] [S] née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 10] (75) et de l'enfant [C] [S] née le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 10] (75) que Monsieur [A] [S] devra verser à Madame [B] [I] ; CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [A] [S] au paiement de ladite pension alimentaire ; DIT que cette contribution sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le parent débiteur devra verser directement entre les mains du parent créancier le montant mis à sa charge par la présente décision au plus tard le 5 de chaque mois, 2 mois sur 12, tant que les enfants ne seront pas majeurs…