Tribunal judiciaire, chambre 23 / proxi référé, 22 juin 2026 — n° 26/00543

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00543 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XYL Minute : Etablissement public SEINE [Localité 3] HABITAT Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192 C/ Monsieur [X] [M] Copie exécutoire délivrée à : Me Nathalie GARLIN Copie certifiée conforme délivrée à: Monsieur [M] [X] La préfecture de seine [Localité 3] Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUIN 2026 DEMANDEUR : Etablissement public SEINE [Localité 3] HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Monsieur [X] [M] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] comparant en personne DÉBATS : Audience publique du 05 Mai 2026

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2026, par Madame Elsa PERDRISOT, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Nafale MOHAMED, Greffier. acte du 28/03/2011, il a été donné à bail à Monsieur [X] [M] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3] (logement 0177, 3ème étage), [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7]. Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 10/07/2025 concernant un arriéré locatif d’un montant de 2781,60 euros en principal. Par acte du 9/02/2026, SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner Monsieur [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers statuant en référés aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire en raison des loyers impayés ;ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [X] [M] ainsi que tous occupants de son chef, sous astreinte de 230 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, avec assistance de la force publique et d’un serrurier ; autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution ;condamner Monsieur [X] [M] à la délivrance d’une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs ordinaires jusqu'à la libération des lieux sous astreinte de 77 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir,condamner Monsieur [X] [M] au paiement à titre provisionnel :d’une somme de 6761,45 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;d’une indemnité d’occupation égale au loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés ;d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement. A l'audience SEINE-[Localité 8] HABITAT actualise sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 8196,71 euros arrêtée au 22/04/2026. Les autres prétentions sont maintenues à l’exception de la demande de production sous astreinte de l’attestation d’assurance pour laquelle le bailleur se désiste. Monsieur [X] [M] reconnaît le montant de la dette locative mais il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 200 euros par mois en règlement de l'arriéré. Il précise avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 16/03/2026 et orienté vers des mesures imposées le même jour. Il indique percevoir 2100 euros de ressources par mois. Il fourni des éléments médicaux relatifs à sa situation de santé, ayant eu un grave accident de la voie publique le 03/08/1979, ayant occasionné un IPP de 35% (selon aggravation au 10/11/2009) du a un syndrome frontal post-traumatique. Il explique que la dette locative est née en raison d’importants frais de santé à assumer. Il précise être divorcé, sans enfant à charge. MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture le 11/02/2026, soit 6 semaines au moins avant l’audience. Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 8/09/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 9/02/2026. L’action est donc recevable. Sur la demande en paiement : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Sur le fond, il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte produits que Monsieur [X] [M] reste devoir une somme de 8050,60 euros au titre d’un arriéré de loyers et de charges demeuré impayé selon décompte arrêté au 22/04/2026 (frais de poursuite déduits pour 146,11 euros en l’absence de justification de ce qu’ils seraient dus contractuellement et/ou en sus des dépens) ; il sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 6761,45 euros et de l’ordonnance pour le surplus. Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Il convient de relever à titre liminaire que les dispositions spéciales et protectrices relative au surendettement ne sauraient trouver application au cas d’espèce, le règlement de 600 euros intervenu le 09/04/2026 par le défendeur ne couvrant pas l’échéance courante en loyer et charge. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. S’agissant du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer délivré le 10/07/2025 n’ont pas été réglées dans les deux mois suivant sa signification. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 10/09/2025 à minuit. Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.

CONSTATONS le désistement de [Localité 9] HABITAT de sa demande visant à enjoindre à Monsieur [X] [M] de produire une attestation d’assurance sous astreinte ; DEBOUTONS SEINE-[Localité 8] HABITAT de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [X] [M] aux dépens ; DEBOUTONS les parties du surplus de leurs prétentions. LA GREFFIERE LA JUGE