Tribunal judiciaire, chambre 23 / proxi référé, 22 juin 2026 — n° 25/03133

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 24/07/2024, il a été donné à bail à Madame [G] [M] et Monsieur [W] [A] [S] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4] [Localité 6]. Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à chacun des défendeurs le 6/10/2025 concernant un arriéré locatif d’un montant de 3929,32 euros en principal. Par actes d’huissier en date du 26/12/2025, SA IMMOBILIERE 3F a fait assigner Madame [G] [M] et Monsieur [W] [A] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers statuant en référés aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire en raison des loyers impayés ;ordonner l’expulsion de Madame [G] [M] et Monsieur [W] [A] [S] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier ; ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Madame [G] [M] et Monsieur [W] [A] [S] ;condamner solidairement Madame [G] [M] et Monsieur [W] [A] [S] au paiement à titre provisionnel :d’une somme de 4838,48 euros au titre de l’arriéré locatif ;d’une indemnité d’occupation égale au loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés ;d’une somme de 360 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement. A l'audience SA IMMOBILIERE 3F actualise sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 7709,63 euros arrêtée au 27/04/2026. Les autres prétentions sont maintenues. Cités selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [G] [M] et Monsieur [W] [A] [S] n’ont pas comparu et n’ ont pas été représentés.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes principales Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture le 26/12/2025, soit 6 semaines au moins avant l’audience. Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 7/11/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 26/12/2025. L’action est donc recevable. Sur la demande en paiement : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Sur le fond, il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte produits que Madame [G] [M] et Monsieur [W] [A] [S] restent devoir une somme de 7191,68 euros (mars 2026 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges demeuré impayé selon décompte arrêté au 27/04/2026 (dépôt de garantie déduit pour 517,95 euros en l’absence de justification de ce qu’il serait du contractuellement) ; ils seront condamnés à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance. Eu égard à la clause de solidarité stipulée au contrat de bail, la condamnation sera solidaire. Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit. S’agissant du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer délivré le 6/10/2025 n’ont pas été réglées dans les 6 semaines suivant sa signification. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 17/11/2025 à minuit. Sur l’expulsion et le sort des meubles Madame [G] [M] et Monsieur [W] [A] [S] se trouvant sans droit ni titre depuis le 18/11/2025, il convient d'ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef à défaut de départ volontaire après commandement de quitter les lieux. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la fixation de l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Madame [G] [M] et Monsieur [W] [A] [S] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux constatée par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion. Aucun élément ne justifiant de dépasser la valeur locative du bien, l’indemnité sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer et des charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. La condamnation au titre des indemnités d’occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au 1/04/2026. Eu égard à la clause de solidarité stipulée au contrat de bail, la condamnation sera solidaire. Sur les demandes accessoires : Il y a lieu de condamner solidairement Madame [G] [M] et Monsieur [W] [A] [S] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers. L’équité commande que la somme de 300 euros lui sera allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire, assortie de l’exécution provisoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, DECLARONS l’action de SA IMMOBILIERE 3F recevable ; CONSTATONS, à compter du 17/11/2025 à minuit, la résiliation du bail portant sur les lieux loués à Madame [G] [M] et Monsieur [W] [A] [S] et situés au [Adresse 5] ;

ORDONNONS à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [G] [M] et Monsieur [W] [A] [S] ainsi que tous occupants de leur chef dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELONS que le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS solidairement Madame [G] [M] et Monsieur [W] [A] [S] à payer à SA IMMOBILIERE 3F la somme provisionnelle de 7191,68 euros (mars 2026 inclus) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte au 27/04/2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; CONDAMNONS solidairement Madame [G] [M] et Monsieur [W] [A] [S] à payer à SA IMMOBILIERE 3F, à compter du 1/04/2026 et jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d'occupation fixée à titre provisionnel au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ; CONDAMNONSsolidairement Madame [G] [M] et Monsieur [W] [A] [S] à payer à SA IMMOBILIERE 3F la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS solidairement Madame [G] [M] et Monsieur [W] [A] [S] aux dépens ; DEBOUTONS les parties du surplus de leurs prétentions. LA GREFFIERE LA JUGE