Tribunal judiciaire, tj - de 10 000 euros, 24 juin 2026 — n° 26/00005

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de bail du 27 octobre 2022, la SCI OUVEA a donné à bail à Mme [G] [T], une salle de fitness comprenant divers équipements, située [Adresse 3], pour la période du 12 septembre 2022 au 1er juillet 2023, hors vacances scolaires, à raison de 3 heures les lundis et 1 heure les jeudis, moyennant un loyer de 40 euros TTC / heure d’activité. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 juin 2023, réceptionné le 15 juillet 2023, la SCI OUVEA a mis en demeure Mme [G] [T] de lui régler la somme de 3360 euros au titre des loyers impayés sur la période de janvier à juin 2023. Le 15 novembre 2023, la SCI OUVEA a fait délivrer, par acte de commissaire de justice, à Mme [T] une sommation de payer cette même somme, sans succès. La SCI OUVEA justifie d’une tentative de conciliation ayant donné lieu à un constat de carence de Mme [T] par le conciliateur en date du 4 août 2025. Par acte de commissaire de justice délivré le 18 décembre 2025, La SCI OUVEA a fait assigner Mme [G] [T] devant le tribunal judiciaire d’ANNECY formulant les demandes suivantes : - DECLARER la SCI OUVEA recevable et bien fondée en son action, - CONDAMNER Madame [G] [T] au paiement de la somme de 3 360 € au loyer convenu en contrepartie de l’occupation par heures de la salle pour les mois de janvier à juin 2023. - CONDAMNER Madame [G] [T] au paiement de la somme de 101,96 € aux frais engagés auprès du commissaire de justice pour obtenir le règlement des loyers impayés. - CONDAMNER Madame [G] [T] à payer à la SCI OUVEA la somme de 1 200€ au titre de Particle 700 du Code de procédure civile. - CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance. A l’audience, la SCI OUVEA est représentée par son conseil qui maintient les demandes de l’assignation. Pour un plus ample exposé des moyens, il sera renvoyé à l’assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Mme [G] [T], bien que régulièrement assignée, n’est pas présente, ni représentée à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS En vertu des dispositions de l’article 472 du code civil, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement des loyers En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, la SCI OUVEA verse aux débats, au soutien de sa demande de paiement des loyers, le contrat de location de la salle signé, le courrier de mise en demeure et la sommation de payer. Elle ne produit pas les factures correspondant aux heures facturées chaque mois. Or, la somme qu’elle sollicite interroge. En effet, celle-ci s’élève, selon la sommation de payer, à la somme de 560 euros par mois sur la période de janvier à juin 2023, soit une somme identique pour chaque mois, alors même que la facturation est prévue à l’heure et que la location concerne les lundis et les jeudis. Chaque mois ne comportant pas exactement le même nombre de lundis et jeudis, le montant devrait varier certains mois. De même, le contrat mentionne que la location est prévue hors période de vacances scolaires, ainsi la facturation des mois comportant des périodes de vacances scolaires devrait être inférieure. La SCI OUVEA n’apporte aucune explication au sujet de ces éléments. Compte tenu de ces difficultés, sa demande sera rejetée. Sur la demande en paiement des frais d’huissier Compte tenu du rejet de la demande principale, cette demande accessoire sera également rejetée. Sur les autres demandes En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, La SCI OUVEA qui succombe à ses prétentions sera condamnée aux dépens de l’instance. Elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, REJETTE l’ensemble des demandes formées par La SCI OUVEA, CONDAMNE La SCI OUVEA aux dépens de l’instance. Et le présent jugement a été signé par le Juge et par le Greffier. Le Greffier Le Juge