Tribunal judiciaire, chambre 23 / proxi fond, 15 juin 2026 — n° 26/01008

EXPOSE DU LITIGE Le 5 Septembre 2025, Monsieur [P] [R] a assigné Monsieur [O] [J] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS aux fins de voir constater qu’il est occupant sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 4] à LA COURNEUVE (93120), et obtenir : ➪ son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de besoin, et ce, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ➪ l’autorisation de transporter et séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou une resserre au choix de la partie requérante, aux frais et risques de l’ occupant, ➪ sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée à 700 €, jusqu’à la complète libération des lieux, ➪ sa condamnation au paiement de la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ➪ la condamnation de Monsieur [O] [J] aux entiers dépens. A l’appui de sa demande, Monsieur [P] [R] expose être propriétaire d’un appartement situé [Adresse 5] étage à [Localité 3], appartement occupé par Monsieur [O] [J] sans que celui-ci puisse invoquer le moindre droit ni titre. Il indique avoir découvert cette occupation de façon fortuite car il habite en province et vient rarement à [Localité 4], laissant le bien inoccupé et ne l’ayant jamais loué. Régulièrement cité à l’audience par exploit d’huissier remis à l’étude , Monsieur [O] [J] ne comparait pas et n’est pas représenté. A l’audience du 12 mars 2026, le demandeur , représenté par son conseil maintient les termes de ses demandes.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en expulsion de l’occupant En vertu de l’article R. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Monsieur [P] [R] établit être propriétaire d’un appartement situé [Adresse 5] étage à [Localité 3], appartement occupé par Monsieur [O] [J]. Cette occupation a été constatée par commissaire de justice lors d’une sommation interpellative du 3 décembre 2024 à l’occasion de laquelle Monsieur [O] [J] a reconnu habiter les lieux depuis 6 ans et donner 680 € par mois à une personne non identifiée et sans pouvoir en fournir de justificatif. Il ressort des pièces produites à l’audience que Monsieur [O] [J] ne peut justifier d’aucun droit ni titre à occuper les lieux litigieux. Il convient par conséquent d’accueillir la demande d’expulsion et d'ordonner à Monsieur [O] [J] de libérer les lieux et de prévoir d’ores et déjà que faute par lui de vider l’immeuble de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, il pourra y être contraint, au besoin avec l’aide de la force publique. En outre, pour faciliter l’expulsion et garantir l’effectivité du droit à réparation du propriétaire de l’immeuble, la séquestration des biens meubles appartenant aux occupants sera autorisée dans les conditions fixées par l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution. Sur la demande de suppression de tout délai pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 ; toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (...) réduire ou supprimer ce délai. Monsieur [P] [R] n’établit pas que Monsieur [O] [J] est entré dans les lieux par voies de fait. Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique. Sur la demande d’indemnité d’occupation Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés (2 pièces) et des annonces de location versées aux débats et pour compenser l’occupation des locaux, il sera alloué à Monsieur [P] [R] une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant de 700€. Cette indemnité mensuelle provisionnelle sera due à compter du 3 décembre 2024 compte tenu de la date de la sommation interpellative constatant la présence du défendeur dans les lieux. Sur la demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [O] [J] qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il convient d’allouer à Monsieur [P] [R] une somme de 400€ au titre des frais irrépétibles de la procédure que le comportement de Monsieur [O] [J] l’a contraint à engager. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATONS que Monsieur [O] [J] est occupant sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3], propriété de Monsieur [P] [R], DIT qu'à défaut pour Monsieur [O] [J] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et, à défaut, il sera procédé comme il est dit à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELONS que l’expulsion ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai de deux mois après le commandement d’avoir à libérer les lieux qui sera délivré conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et à l’issue du délai de grâce, FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation à compter du présent jugement à un montant de 700€, à compter du 3 décembre 2024 et ce jusqu’à la libération complète des lieux. CONDAMNONS Monsieur [O] [J] à verser à Monsieur [P] [R] une indemnité d’occupation mensuelle de 700 € du 3 décembre 2024 jusqu’à la libération complète des lieux CONDAMNONS Monsieur [O] [J] à verser à Monsieur [P] [R] une somme de 400€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, DEBOUTONS Monsieur [P] [R] du surplus de ses demandes, RAPPELONS l'exécution provisoire de la présente décision. CONDAMNONS Monsieur [O] [J] aux entiers dépens de la présente instance, LE GREFFIER LE PRESIDENT