Tribunal judiciaire, chambre 23 / proxi fond, 15 juin 2026 — n° 26/02180

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1er septembre 2024, il a été donné à bail à Monsieur [O] [E] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4] à [Localité 3]. Le 18 mars 2025, la bailleresse a adressé par lettre recommandée et ar commissaire de justice une lettre de mise en demeure visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1592,34 € au titre des redevances impayées. Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, l’association ADEF HABITAT a fait assigner Monsieur [O] [E] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire en raison des loyers et charges impayés ;subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;rejeter toute demande de délai de grâce,dire que, faute pour Monsieur [O] [E] de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu'il plaira à ADEF HABITAT, aux frais de Monsieur [O] [E], et ce en garantie des sommes dues ;condamner Monsieur [O] [E] au paiement :d'une somme de 1636,38 € au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du de la mise en demeure ;d'une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer en cours, augmenté des charges et taxes à compter de la résiliation jusqu’à libération effective des lieux ;d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l'audience du 12 mars 2026, l’association ADEF HABITAT actualise sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 1572,42 arrêtée au 4 mars 2026 reconnaissant une reprise du paiement des loyers depuis juillet 2025. Les autres demandes sont maintenues. Monsieur [O] [E] assigné régulièrement à étude n’est ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Monsieur [G] [H] a été assigné en l'étude de l'huissier et n'était ni présent ni représenté à l'audience. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. Sur les demandes principales Sur la demande en paiement : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Sur le fond, il ressort de la mise en demeure, de l'assignation et du décompte fournis que Monsieur [O] [E] reste devoir une somme de 1572,42 € € au titre d’un arriéré de loyers et de charges impayés selon décompte arrêté au 3 mars 2026, échéance de février 2026 incluse.  Monsieur [O] [E] sera condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 sur la somme de 1592,34 € et du jugement pour le surplus. Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article L 633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de logement-foyer précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements dont la personne logée a la jouissance (...) Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans trois cas et notamment en raison de l'inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat (article L633-4-1). Il résulte de l'article R 633-3 que : " II. - Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : " a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.(...) III. - La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. " IV. - Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. (...) S’agissant du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes de la mise en demeure délivrée le 18 mars 2025 n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois suivant sa signification. Le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 18 avril 2025 à minuit. Monsieur [O] [E] se trouvant sans droit ni titre depuis le 18 avril 2025, il convient d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire après commandement de quitter les lieux. Sur la demande de délais de paiement de Monsieur [O] [E] En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. L'examen du décompte permet cependant d'apprécier une situation du débiteur en capacité de s'acquitter de la redevance, dès lors qu'il a repris le paiement de la redevance depuis juillet 2025. Il convient donc d'accorder à Monsieur [O] [E] des délais selon les modalités décrites au dispositif, étant précisé que les délais accordés paralysent l'application de la clause résolutoire et que cette dernière sera censée n'avoir jamais joué si les délais sont respectés. Si toutefois Monsieur [O] [E] ne respectait pas ces délais, la clause résolutoire reprendrait son plein effet dès le premier défaut de paiement d’une échéance ou d’une redevance et avec les conséquences décrites au dispositif de la présente décision. Sur la fixation de l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. En l’espèce, les effets de la résiliation du bail étant suspendus du fait de l'octroi de délais de paiement, il convient de rappeler, qu’en cas de non-respect des délais fixés au dispositif, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [E], au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux constatée par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion. Aucun élément ne justifiant de dépasser la valeur locative du bien, l’indemnité sera égale au montant du loyer et des charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. La condamnation au titre des indemnités d’occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au mois de mars 2026. Sur l’expulsion et le sort des meubles Sur la demande d'astreinte  Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre le défendeur à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte. Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE, à compter du 18 avril 2025 à minuit, la résiliation du bail portant sur les lieux loués à Monsieur [O] [E] et situés au «Foyer [Adresse 5] à [Localité 3] ; CONDAMNE Monsieur [O] [E] à payer à l’association ADEF HABITAT, la somme de 1572,42 € au titre d’un arriéré de loyers et de charges impayés selon décompte arrêté au 3 mars 2026, échéance de février 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025. AUTORISE Monsieur [O] [E] à s'acquitter de la dette par 17 mensualités de 90 € , payables en plus du loyer et des charges courants, au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, suivies d’une 18ème mensualité payable dans les mêmes conditions et constituée du solde de la dette en principal, frais et intérêts ; SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés ; DIT qu'en cas de respect par Monsieur [O] [E] des délais accordés et du paiement des loyers et charges courants, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise ; DIT que faute de respecter ponctuellement les modalités de règlement accordées (que le manquement porte sur l’arriéré ou sur les loyers et charges courants) : la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur [O] [E], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions des articles L412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Monsieur [O] [E] sera condamné à payer à l’association ADEF HABITAT, à compter du mois de mars 2026 et jusqu’au départ effectif des lieux matérialisé par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ; REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois, prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, REJETTE la demande de séquestration des meubles en garantie des sommes dues, DEBOUTE l’association ADEF HABITAT de demande d'astreinte ; RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; DEBOUTE l’association ADEF HABITAT de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [O] [E] aux dépens ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions. LE GREFFIER LE PRESIDENT