Tribunal judiciaire, chambre 28 / proxi référé, 22 juin 2026 — n° 25/01927
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers sont-elles réunies et des délais de paiement peuvent-ils être accordés aux locataires ?
Principe retenu
Le juge des contentieux de la protection constate l'acquisition de la clause résolutoire lorsque les conditions contractuelles sont réunies (impayés de loyers et charges). Il peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution de ces délais, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de non-respect des délais, la clause résolutoire reprend ses effets et l'expulsion peut être ordonnée.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 29 avril 2009 entre la SA CLESENCE et Monsieur [K] [L] et Madame [Y] [Q]
- Impayés de loyers et charges au 13 mai 2026 s'élevant à 13 631,96 euros
- Monsieur [K] [L] est sous curatelle (UDAF93)
- Madame [Y] [Q] non comparante à l'audience
- Demande de délais de paiement formulée par les locataires
Articles cités
article 24 de la loi du 6 juillet 1989
articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 avril 2009 entre la SA CLESENCE (anciennement La Maison du [Localité 6]) et Monsieur [K] [L] et Madame [Y] [Q], concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 4 novembre 2024 ;
Condamnons solidairement Monsieur [K] [L] et Madame [Y] [Q] à payer à la SA CLESENCE à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 13 mai 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse la somme de 13 631,96 euros ;
Autorisons Monsieur [K] [L] et Madame [Y] [Q] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants à compter de l’audience, en 35 mensualités d'un montant d'au moins 70 euros et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, sauf meilleur accord des parties ;
Précisons que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision ;
Suspendons l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
Disons que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail sera réputé n'avoir jamais été résilié ;
Décidons en revanche qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, ou du loyer à son terme à compter de l’audience :
- la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- Monsieur [K] [L] et Madame [Y] [Q] devront quitter les lieux en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment),
- Monsieur [K] [L] et Madame [Y] [Q] seront tenus solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation payable au plus tard le 30 de chaque mois et fixée par provision au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail augmenté des charges dûment justifiées et ce jusqu'à complète libération des lieux à compter du 14 mai 2026,
- qu'à défaut pour Monsieur [K] [L] et Madame [Y] [Q] de libérer les lieux volontairement et deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux resté sans effet, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est,
- que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons in solidum Monsieur [K] [L] et Madame [Y] [Q] à verser à la SA CLESENCE une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum Monsieur [K] [L] et Madame [Y] [Q] aux entiers dépens de la présente procédure ;
Rappelons que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des délais pour payer mes loyers impayés ?
Oui, le juge peut accorder des délais de paiement si vous êtes de bonne foi et que vous présentez un plan d'apurement réaliste. Dans cette affaire, le juge a accordé 35 mensualités de 70 euros minimum et une 36ème pour solder la dette.
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail ?
Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier automatiquement le bail en cas de non-paiement des loyers ou charges, après un commandement de payer resté infructueux. Dans cette décision, la clause a été acquise le 4 novembre 2024.
Mon bailleur peut-il m'expulser pour impayés de loyer ?
Oui, si la clause résolutoire est acquise et que vous ne respectez pas les délais de paiement accordés, le bailleur peut demander l'expulsion. Le juge a prévu qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, la clause résolutoire reprend ses effets et l'expulsion peut être ordonnée.
Comment suspendre les effets d'une clause résolutoire ?
En demandant au juge des délais de paiement. Si vous respectez le plan d'apurement, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais été acquise et le bail se poursuit. Dans cette affaire, le juge a suspendu la clause pendant l'exécution des délais.
Quels sont mes droits si je suis sous curatelle et que j'ai des dettes de loyer ?
Vous pouvez être assisté de votre curateur pour les démarches. Le juge peut accorder des délais de paiement comme dans cette affaire où le locataire sous curatelle a obtenu un plan d'apurement.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais de paiement accordés par le juge ?
En cas de non-paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant, la clause résolutoire reprend ses effets, le bail est résilié, le solde de la dette devient immédiatement exigible, et vous devez quitter les lieux sous peine d'expulsion.
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