Tribunal judiciaire, chambre 2/section 3, 22 juin 2026 — n° 21/07975

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 18 août 2021, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 07 octobre 2021, Vu les ordonnances sur incident 19 juillet 2022 et 21 mars 2024, Rejette la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par Monsieur [Q] [H] ; Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Q] [H] entre : [N] [L] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (Val-d’Oise) et [Q], [D] [H], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8], Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Condamne Monsieur [Q] [H] à verser à Madame [L] [N] la somme de 800 (huit cents) euros à titre de dommages et intérêts ; Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 18 août 2021 ; Dit que chaque époux perdra l'usage du nom de l'autre conjoint ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [L] [N] ; Rejette la demande formée par Madame [L] [N] d'exercer à titre exclusif l'autorité parentale à l'égard des enfants communs ; Dit que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun par les parents ; Enjoint à chacun des parents de transmettre à l'autre parent les passeports des deux enfants à l'issue de chacune des périodes où il accueille les enfants. Rejette la demande formée par Monsieur [Q] [H] de fixation en alternance des enfants ; Fixe la résidence des enfants au domicile de la mère Madame [L] [N] ; Rejette la demande de droit de visite en espace de rencontre pour le père formée par Madame [L] [N] ; Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [Q] [H] exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants de la manière suivante : * en période scolaire : - la fin des semaines impaires du calendrier, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures * pendant les vacances scolaires : - hors les vacances d'été : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires, - pendant les vacances d'été : les 1er et 3ème quarts des vacances durant les années paires, les 2ème et 4ème quarts des vacances durant les années impaires ; Précise que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par les enfants, à défaut de l'académie sur le ressort de laquelle ils résident ; Dit que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures ; Dit que les périodes d'hébergement ainsi fixées s'étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ; Dit que les enfants seront pris et ramenés à le…