Tribunal judiciaire, chambre 2/section 3, 22 juin 2026 — n° 25/10363

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 17 octobre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : [G] [W], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (Seine-[Localité 7]) et de [Q] [F], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] (Hauts-de-Seine) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 8] (Val d'Oise), Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rejette la demande de fixer les effets du divorce concernant les biens au 1er février 2018 ; Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 17 octobre 2025 ; Dit que chaque partie reprendra l'usage de son nom à compter de la présente décision ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Déclare irrecevable la demande d'ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Déclare irrecevable la demande d'attribuer à [Q] [F] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ; Constate que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun ; Dit qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) - communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouvent l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l'intérêt de l'enfant emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes les décisions concernant sa vie ; Précise que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant; Fixe la résidence des enfants chez la mère, [Q] [F] Dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [G] [W] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, il exercera un droit de visite et d'hébergement: *en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 18h00 au dimanche 20h00, les fins de semaines impaires du vendredi 18h00 au samedi 16h00, *en période de petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, *pendant les grandes vacances scolaires : au mois de juillet.