Tribunal judiciaire, chambre 1/section 5, 22 juin 2026 — n° 26/00295

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2020, la SCI Les Trois Frères a consenti un bail commercial sur des locaux sis [Adresse 3] et [L] [E] à Neuilly-sur-Marne à la SARL [I], laquelle a cédé son fonds de commerce incluant le droit au bail à la société SARL SRO Regina par acte du 27 juin 2024. Le 2 décembre 2025, la SCI Les Trois Frères a fait délivrer à la SARL SRO Regina un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 6.965,71 euros. Par acte du 12 février 2026, La SCI Les Trois Frères a assigné en référé devant le président de ce tribunal la SARL SRO Regina ainsi que la SARL [I] en qualité de garant, pour voir : – Constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ; – Ordonner l'expulsion de la SARL SRO Regina et tout occupant de son chef, avec si besoin le concours de la force publique ; – Ordonner la séquestration des effets mobiliers ; – Condamner à titre provisionnel et solidairement la SARL SRO Regina et la SARL [I] à lui payer la somme provisionnelle de 12.207,96 euros, arrêtée au 1er février 2026, outre les intérêts légaux, – Fixer à titre provisionnel les indemnités d'occupation mensuelles dues par la SARL SRO Regina à la somme de 2.058,55 euros correspondant à la valeur locative actuelle taxes et charges comprises, jusqu'à libération effective des lieux, et sous astreinte ; – Juger que la SARL [I] sera tenue solidairement de cette indemnité d'occupation et de l'astreinte ; – Condamner solidairement la SARL SRO Regina et la SARL [I] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui pourront être recouvrés directement par la SELARL Panthéon Avocats. A l'audience, la SCI Les Trois Frères se désiste de sa demande en paiement, indiquant que la dette a été soldée, et maintient sa demande en acquisition de la clause résolutoire et expulsion ainsi que ses demandes accessoires. Bien que régulièrement assigné dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la SARL SRO Regina ainsi que la SARL [I] n'ont pas comparu. En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du même code. Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions susvisées.

MOTIFS Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes principales Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En l'espèce, le bail et l'acte de cession stipulent qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 2 décembre 2025 pour le paiement de la somme en principal de 6.965,71 euros. Il résulte du décompte actualisé, arrêté au 20 mai 2026, que ledit commandement est resté infructueux dans le délai d'un mois et que le bailleur est ainsi fondé à se prévaloir de la clause résolutoire emportant résiliation du bail au 20 juin 2026. Néanmoins, il ressort de ce même décompte que le preneur s'est acquitté de l'intégralité de la dette locative visé au commandement et que le solde locatif est même créditeur. Aussi, l'expulsion du défendeur ne saurait être ordonnée dans la mesure où le fait d'avoir intégralement payé sa dette avant l'audience le placerait dans une situation moins favorable que celle d'un locataire qui n'aurait pas réglé ses arriérés et serait susceptible d'obtenir des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, étant relevé au surplus qu'il n'est pas démontré que le preneur soit de mauvaise foi. Par conséquent, il appartient au tribunal de restituer à la loi le sens exact que le législateur a voulu lui donner, et de dire, compte tenu de ces éléments, que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué. Ainsi, au vu des efforts du preneur pour apurer sa dette, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du code civil et L145-41 du code de commerce de lui accorder des délais suspensifs rétroactifs jusqu'au 20 mai 2026 pour s'acquitter de la dette issue du commandement de payer. Par voie de conséquence, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué par suite du commandement de payer du 2 décembre 2025, celui-ci ayant été complètement régularisé avant le 20 mai 2026. La SCI Les Trois Frères s'étant désistée à l'audience de sa demande en paiement, également dirigée contre la SARL [I], il n'y a pas lieu de statuer. Sur les demandes accessoires La SARL SRO Regina n'a apuré sa dette qu'après avoir été assignée par son bailleur. Il convient donc de mettre les dépens à sa charge, qui ne comprendront que les frais de délivrance de l'assignation et de la présente ordonnance, compte tenu des frais de procédure et frais de commissaire de justice déjà facturés au décompte locatif. Ces dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par les avocats qui en ont fait la demande. Enfin, l'équité commande d'allouer à la SCI Les Trois Frères la somme prévue au dispositif au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire inscrite au bail commercial liant les parties et en suspendons immédiatement les effets ; Accordons rétroactivement jusqu'au 20 mai 2026 des délais de paiement à la SARL SRO Regina ; Suspendons les effets de la clause résolutoire au cours des délais ainsi accordés ;

Constatons qu'au 20 mai 2026, la SARL SRO Regina a apuré les causes du commandement et l'arriéré locatif de sorte que la clause résolutoire est réputée ne jamais avoir joué ; Disons que la clause résolutoire n'a pas joué du fait du commandement de payer du 2 décembre 2025 ; Condamnons la SARL SRO Regina aux dépens qui ne comprendront que les frais de délivrance de l'assignation et de la présente ordonnance ; Condamnons la SARL SRO Regina et la SARL [I] à payer à La SCI Les Trois Frères la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 22 JUIN 2026. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE