Tribunal judiciaire, chambre 1/section 5, 22 juin 2026 — n° 26/00180

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2021, la société SCI FAMILLE [Z] a consenti à la société ALIMENTATION FOCH un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 4] à Epinay-sur-Seine. Le 24 novembre 2025, la société SCI FAMILLE [Z] a fait délivrer à la société ALIMENTATION FOCH un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 5.151,49 euros. Par acte du 20 janvier et 9 avril 2026, la société SCI FAMILLE [Z] a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société ALIMENTATION FOCH et son mandataire ad litem, M. [U] [M] [T], pour : – constater que la société ALIMENTATION FOCH ne règle plus son loyer de manière régulière et qu'elle lui est redevable d'une somme de 5.151,49 euros ; – constater que le commandement de payer visant la clause résolutoire est resté infructueux ; – constater que les lieux loués ne sont plus exploités par la société ALIMENTATION FOCH, laquelle a fait l'objet d'une radiation en date du 3 janvier 2025, – constater l'acquisition de la clause résolutoire ; – ordonner, si besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, l'expulsion des lieux de la société ALIMENTATION FOCH et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance ; – ordonner le transport et la séquestration des meubles garnissant les locaux ; – lui voir attribuer le dépôt de garantie ; – condamner la société ALIMENTATION FOCH à lui payer à titre provisionnel : * une somme de 5.151,49 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et à compter de l'ordonnance, pour le surplus ; * une indemnité d'occupation mensuelle égale à 1.281,16 euros, jusqu'à la libération effective des lieux, – condamner la société ALIMENTATION FOCH à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. À l'audience, la société SCI FAMILLE [Z] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et précise que la société ALIMENTATION FOCH n'a effectué aucun règlement depuis le mois de janvier 2025. Bien que régulièrement assignés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la société ALIMENTATION FOCH et M. [U] [M] [T] n'ont pas comparu. En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du même code. Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes principales Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Le bailleur demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance. Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, que le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause et que la clause résolutoire, qui doit s'interpréter strictement, soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation. En l'espèce, le contrat de bail produit aux débats ainsi que le décompte joint au commandement de payer sont illisibles, la qualité de l'impression étant particulièrement médiocre. De ce fait, le preneur n'était pas en mesure de connaître précisément la nature et le quantum des sommes dont il aurait été débiteur et le cas échéant les critiquer. Ainsi, il existe une contestation sérieuse quant à la bonne foi du bailleur dans la délivrance du commandement et quant à la validité de cet acte. L'appréciation de la régularité de ce commandement de payer excède les pouvoirs du juge des référés et relève du juge du fond. Par suite, l'acquisition de la clause résolutoire, fondée sur ledit commandement, soulève également une contestation sérieuse qui excède les pouvoris du juge des référés, qui ne peut davantage apprécier le caractère non sérieusement contestable de la créance dont serait redevable la société défenderesse. En conséquence, il ne saurait y avoir lieu à référé sur l'intégralité des demandes présentées. Sur les demandes accessoires La société SCI FAMILLE [Z] conservera la charge des dépens et de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons l'action recevable ; Disons n'y avoir lieu à référé ; Disons que la société SCI FAMILLE [Z] conservera la charge des dépens et de ses frais irrépétibles ; Rappelons en tant que de besoin que la présente décision est exécutoire par provision. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 22 JUIN 2026. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE