Tribunal judiciaire, chambre 1/section 5, 22 juin 2026 — n° 26/00563

****************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 17 février 2019, Mme [M] [D] a consenti à M. [V] [S], unique associé et propriétaire de la société START AFRICA, un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1]. Par jugement valant acte de cession de fonds de commerce en date du 2 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'exécution forcée de la vente du fonds de commerce, incluant le droit au bail,par la société START AFRICA à la société O'SAFARI. Le 3 novembre 2025, Mme [D] a fait délivrer à la société O'SAFARI un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 6.218,36 euros. Par acte du 24 mars 2026, dénoncé à la société BNP PARIBAS en tant que créancier inscrit du preneur, Mme [M] [D] a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société O'SAFARI, pour : – constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; – ordonner, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, l'expulsion de la société O'SAFARI ainsi que celle de tous occupants de son chef, – ordonner le transport et la séquestration des meubles garnissant les locaux ; – condamner la société O'SAFARI à lui payer à titre provisionnel : une somme de 13.991,31 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés, arrêtée au 1er mars inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement pour les sommes qui y sont visées et de l'assignation pour le surplus, outre les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au jour de l'audience, sans préjudice de tous autres dus, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, jusqu'à la libération définitive des lieux,– condamner la société O'SAFARI à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'extrait K bis et de l'état d'endettement. À l'audience, Mme [D] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Bien que régulièrement assigné dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la société O'SAFARI n'a pas comparu. En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du même code. Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 3 novembre 2025 pour le paiement de la somme en principal de 6.218,36 euros. Il résulte du décompte joint à l'assignation, arrêté au 1er mars 2026, que ledit commandement est resté infructueux dans le délai d'un mois. Par voie de conséquence, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 4 décembre 2025. L'obligation de la société O'SAFARI de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion. Par ailleurs, le maintien dans les lieux de la société O'SAFARI causant un préjudice à Mme [D], celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation. La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, jusqu'à la libération des lieux. Mme [M] [D] justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte arrêté au 1er mars 2026, que la société O'SAFARI reste lui devoir à cette date une somme de 13.991,31 euros (incluant loyers et indemnités d'occupation), échéance de mars 2026 incluse. La société O'SAFARI sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6.218,36 euros à compter du commandement de payer en date du 3 novembre 2025 et à compter de l'assignation pour le surplus. La société O'SAFARI, succombant, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'extrait K bis et de l'état d'endettement. Enfin, l'équité commande d'allouer à Mme [M] [D] la somme prévue au dispositif au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire le 4 décembre 2025 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société O'SAFARI ou de tous occupants de son chef hors des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 1] ; Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons la société O'SAFARI au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ; Condamnons la société O'SAFARI à payer à Mme [M] [D] la somme provisionnelle de 13.991,31 euros, échéance de mars 2026 incluse, augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 6.218,36 euros à compter du 3 novembre 2025 et à compter du 24 mars 2026 pour le surplus ; Condamnons la société O'SAFARI à supporter la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'extrait K bis et de l'état d'endettement ; Condamnons la société O'SAFARI à payer à Mme [D] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 22 JUIN 2026. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE