Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 24/08958

25 juin 2026 Expertise

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un administrateur ad hoc doit-il être désigné pour représenter un mineur en cas de conflit d'intérêts avec ses représentants légaux ?

Principe retenu

Lorsque les intérêts d'un mineur sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles ou, à défaut, le tribunal judiciaire peut désigner un administrateur ad hoc pour le représenter. Cette désignation est obligatoire en cas de carence ou de conflit d'intérêts avéré.

Faits clés

Monsieur [F] [A] a engagé une action en justice concernant l'enfant [W], [J] [M], né le 12 mars 2018.
La mère, Madame [L] [B], représentante légale de l'enfant, est défaillante.
Le père, Monsieur [Q] [M], est également défaillant.
L'Association [1] est intervenue en qualité d'administrateur ad hoc du mineur.
Le tribunal a désigné l'Association [1] pour représenter l'enfant en raison du conflit d'intérêts avec ses parents.

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un administrateur ad hoc ?

Un administrateur ad hoc est une personne physique ou morale désignée par le juge pour représenter un mineur dans une procédure lorsque ses représentants légaux (parents) sont en conflit d'intérêts avec lui ou sont défaillants.

Dans quels cas nomme-t-on un administrateur ad hoc pour un enfant ?

La nomination a lieu notamment lorsque les parents sont défaillants (absents, non représentés) ou lorsque leurs intérêts sont en opposition avec ceux de l'enfant, comme dans cette affaire où les deux parents étaient défaillants.

Comment demander la désignation d'un administrateur ad hoc ?

Toute personne intéressée (parent, tiers, ministère public) peut saisir le juge des tutelles ou le tribunal judiciaire d'une demande. Le juge peut aussi se saisir d'office.

Quels sont les pouvoirs d'un administrateur ad hoc ?

L'administrateur ad hoc représente l'enfant dans la procédure pour laquelle il a été désigné. Il agit dans l'intérêt supérieur de l'enfant et peut prendre toutes les décisions nécessaires à cette représentation.

L'administrateur ad hoc peut-il prendre des décisions pour mon enfant ?

Oui, mais uniquement dans le cadre de la mission confiée par le juge. Il ne se substitue pas aux parents pour les décisions quotidiennes, mais agit spécifiquement pour protéger les intérêts de l'enfant dans le litige.

Quelle est la différence entre administrateur ad hoc et tuteur ?

L'administrateur ad hoc est nommé pour une mission ponctuelle et limitée à une procédure, tandis que le tuteur exerce une mesure de protection durable sur la personne et les biens de l'enfant.

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