Tribunal judiciaire, ppp contentieux général, 22 juin 2026 — n° 26/00079

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Suivant requête reçue le 25 novembre 2025, Monsieur [I] [K] a saisi le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de voir condamner Monsieur [W] [Q] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts. Au soutien de ses prétentions, il expose que Monsieur [W] [Q], président de la Société DOMOFRANCE, a refusé de lui prêter assistance alors qu’il est victime, depuis 7 mois, de harcélement moral lié à un conflit de voisinage caractérisé par des nuisances sonores répétitives et percutantes de jour comme de nuit. A l’audience du 23 mars 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [I] [K], comparant, s’est désisté de ses demandes. Il sollicite, en revanche, le rejet de la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile formulée par Monsieur [W] [Q]. En défense, Monsieur [W] [Q], représenté par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 32 du code de procédure civile et 1241 du code civil, de : - déclarer Monsieur [I] [K] irrecevable en ses demandes à son encontre, - condamner Monsieur [I] [K] à lui payer la somme de 1.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [I] [K] aux entiers dépens de l’instance. A l’appui de ses prétentions, il soutient ne pas avoir qualité pour défendre dans le cadre de l’action menée par Monsieur [I] [K] au titre du harcèlement dont il serait victime de la part de ses voisins. Il ajoute que les correspondances et les plaintes de Monsieur [I] [K] ne le concernent pas personnellement et fait remarquer qu’il est étranger à ce harcèlement. L’affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026. Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS : - Sur le désistement : Monsieur [I] [K] entend se désister de son instance. Monsieur [W] [Q] ne s’oppose pas à ce désistement d’instance. Il y a lieu, en conséquence, de le constater. - Sur les demandes accessoires : Monsieur [I] [K] sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Monsieur [W] [Q] sollicite une somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais irrépétibles qu’il a dû engager dans le cadre de la présente procédure. En l’espèce, Monsieur [W] [Q] justifie avoir saisi un conseil pour le représenter dans le cadre de cette procédure. Ce dernier a fait signifier des conclusions d’irrecevabilité et l’a représenté à l’audience de plaidoirie du 23 mars 2026. Dans ces conditions, il apparaît équitable de condamner Monsieur [I] [K] à lui payer une somme de 300 € au titre des frais irrépétibles qu’il a exposés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de cette instance.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe : - CONSTATE le désitement d’instance de Monsieur [I] [K]; - CONDAMNE Monsieur [I] [K] à payer à Monsieur [W] [Q] la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Monsieur [I] [K] aux dépens. Le présent jugement a été signé par Sandrine SAINSILY- PINEAU, Présidente, et la Greffière présente. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE